Générateur De Trafic – Gilbert Moïsio / Demande D'acte De Naissance À Vienne (38200) - Isère
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Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère - 2020 Mise à jour le 07/01/2021 Pour télécharger un recueil: le sélectionner dans le menu déroulant ci-dessous et valider: le recueil apparaîtra alors sous le menu. Partager
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Les 44 000 paroisses à l'époque du Moyen Âge sont remplacées par 36 681 communes (la France possède à elle seule environ de 40% des communes de l'Union Européenne). La commune a désormais pour charge de tenir les registres d'état civil pour le compte de l'État, sous la tutelle du procureur de la République. C'est une mission de service public déconcentrée (non décentralisée), bien qu'elle soit confiée à une collectivité territoriale, le maire étant également un agent de l'État. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2122-32 que le maire et ses adjoints sont des officiers d'état civil. Ils exercent leur compétence dans les limites territoriales de leur commune et peuvent déléguer ce pouvoir à un fonctionnaire titulaire (officier délégué d'état civil) ou à un conseiller municipal. C'est uniquement un élu, le maire, un adjoint ou un conseiller qui peut célébrer un mariage. Acte de naissance isere 38. Les officiers d'état civil sont responsables de la régularité et de la légalité des actes d'état civil qu'ils délivrent.
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