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L' ordonnance n°2020 321 du 25 mars 2020 a récemment été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 venant compléter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants, s'agissant des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Pour ces personnes et entités (dont une liste indicative est mentionnée à l'article 1 er de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020), le décret précise ainsi qu'en cas de délégation de la compétence pour convoquer l'assemblée au représentant légal de la personne morale, l'acte de délégation doit être établie par écrit, préciser la durée de cette délégation, ainsi que l' identité et la qualité du délégataire (art. 2). Si la possibilité d'un vote par correspondance est actée, l'organe compétent ou le représentant légal agissant sur délégation peut décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote à l'adresse électronique indiquée dans la convocation (art. 3).
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Aménager un site internet La SARL qui veut introduire le vote à distance doit ouvrir un site internet exclusivement consacré à ce vote. Pour accéder au site, les associés devront s'identifier avec un code nominatif et unique qui leur sera fourni avant la tenue de l'AG. De même, les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni avant la tenue de l'assemblée. Attention au procès-verbal de l'assemblée! Les associés qui participent à l'assemblée générale de la SARL par visioconférence ou par téléphone sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requise. Il faudra bien faire figurer sur le procès-verbal des délibérations de l'assemblée les noms et prénoms des associés présents et réputés présents au sens des dispositions relatives au vote par télécommunication. Tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique, qui a perturbé le déroulement de l'assemblée, doit aussi être indiqué.
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Tout porteur de parts d'une SARL peut en effet se faire représenter lors d'une AG par un autre associé, son conjoint et même un tiers non associé si les statuts le prévoient. Un associé peut en représenter d'autres sans limitation de nombre si les statuts n'ont pas décidé du contraire. La représentation suppose l'existence d'un mandat qui doit être donné pour chaque vote. Dans les SARL, à la différence de ce qui se pratique dans les SA et SAS, les associés ne peuvent pas voter par correspondance, mais ils peuvent être consultés par correspondance. La décision sera donc prise sans qu'il soit nécessaire de réunir une AG. La consultation par correspondance doit être prévue par les statuts de la SARL (elle ne peut pas concerner l'approbation des comptes). Le gérant qui veut procéder à une consultation écrite des associés doit adresser les projets de résolution et les documents nécessaires à l'information des associés par lettre recommandée individuelle (les mêmes documents que ceux qui doivent être communiqués aux associés avant une assemblée).
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Les élections législatives se déroulent les 12 et 19 juin prochains. Mais pour les Français établis à l'étranger, le premier tour commence dès ce vendredi 27 mai. Avec, pour une partie d'entre eux, la possibilité de voter par internet. Le nombre de Français de l'étranger est estimé à 2, 5 millions de personnes. Mais ils ne sont qu'environ 1, 6 million à être inscrits au "Registre des Français établis hors de France", et donc à avoir la possibilité de voter par internet pour le premier tour des élections législatives, vendredi 27 mai à partir de midi. Cette possibilité avait déjà été mise en place en 2012, mais annulée en 2017 en raison "du niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques. " Car évidemment, voter par internet pose des problèmes de sécurité et les experts dans ce domaine estiment que pour l'instant "la technologie n'est pas mûre". C'est le cas de Véronique Cortier, chercheuse au CNRS, au Laboratoire lorrain de recherche en informatique: "Dans l'état actuel des connaissances, le vote électronique n'offre pas les mêmes garanties que le vote à l'urne tel qu'il est organisé en France pour les grandes élections.
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