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​ Dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 110 prévoyait « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. » A la suite de l'appel à candidatures, en février 2016, pour participer à l'expérimentation de cette certification, les collectivités retenues ont été dévoilées. 50 collectivités se sont déclarées candidates. La moitié d'entre-elles ont été sélectionnées. Certification des comptes des collectivités territoriales dans le domaine. De toutes tailles et de toutes catégories, ces 25 collectivités débuteront, dès 2017, les travaux pour la certification de leurs comptes. Cette expérimentation, conduite avec la cour des comptes et les chambres régionales des comptes, vise une première certification pour l'exercice 2020. A l'instar de l'État et de la sécurité sociale, dont les comptes sont déjà certifiés, les collectivités locales atteindront ainsi une étape supplémentaire dans l'amélioration de la gestion financière et de la transparence de l'action publique.

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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local". Un panel de 25 collectivités a été retenu par le ministre de l'Economie et des finances, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes. Certification des comptes des collectivités territoriales de. L' arrêté interministériel fixant la liste des collectivités et groupements admis à intégrer le dispositif a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016. Le premier exercice de certification est fixé à 2020; un bilan de l'expérimentation est prévu en 2022 en vue d'une éventuelle suite législative.

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parole d'expert La loi NOTRe a introduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales et de leurs groupements. D. Certification des comptes des collectivités territoriales en. R. - Corinne Corantin est diretrice associée chez EY, responsable du secteur public et non marchand pour la région Sud-Est Droit et Chiffre Publié le 28 avril 2021 à 09h02, La loi NOTRe* du 7 août 2015 a eu pour conséquences d'accroître les pouvoirs des collectivités locales et d'augmenter les flux économiques qu'elles gèrent. Face à ces enjeux, elle a introduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de ces organismes et de leurs groupements. Ces dispositifs s'inscrivent dans un enjeu d'optimisation de la gestion des collectivités et de transparence de leurs finances. Ce processus, démarré dès 2017, s'achèvera en 2023 par la présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement afin que ce dernier se prononce sur la suite à donner (généralisation de la certification à l'ensemble des collectivités ou à une stratification en fonction de leurs taille et catégorie).

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COUR DES COMPTES 19. 06. 2019 La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes. La Cour dresse le bilan intermédiaire de cette expérimentation, menée sur la base d'un échantillon de 25 collectivités volontaires et qui durera jusqu'en 2023. Tout savoir sur la certification des comptes des collectivités territoriales - Mazars - France. Elle souligne l'importance du chemin restant à parcourir. Plusieurs chantiers conséquents sont identifiés pour assurer le succès d'une fiabilisation des comptes locaux, gage de transparence de la gestion publique locale. L'élaboration d'un recueil des normes comptables applicables au secteur public local, la simplification des référentiels budgétaires et comptables ou la perspective du compte financier unique en constituent quelques exemples.

La certification n'a pas non plus pour finalité de se prononcer sur la situation financière des entités concernées, ni sur la régularité et la performance de leur gestion au regard de l'image qu'en donnent leurs comptes annuels. Il ne s'agit pas davantage de réaliser un contrôle budgétaire ou de juger les comptes et de mettre en jeu la responsabilité du comptable sur la régularité formelle des opérations ».

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