Offre Emploi Fontenay Le Comte — Autorisation De Transport De Corps Au
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Offre Emploi Fontenay Le Comité Français
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L'article R2213-24 du CGCT stipule que: « L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur ». Dans tous les cas il faut impérativement obtenir du pays de destination un laissez-passer mortuaire rédigé en plusieurs langues afin de faciliter le déchiffrage. Le coût d'un transfert Relativement complexe, le transfert d'un corps vers un pays étranger implique l'intervention d'entreprises funèbres spécialisées. Ces dernières connaissent les procédures, les lois, les contacts. Leur intervention a donc un coût qui recouvre outre leur savoir-faire administratif: la préparation du corps; le cercueil adéquat; le transport le plus rapide. À savoir: Un transport par la route va être évalué en fonction de la longueur du trajet; un transfert aérien tiendra compte du poids de la bière. -> Le prix total se situe en 4000 et 6000 euros. Il convient de vérifier si le disparu possédait une assurance décès ou bien une assurance obsèques (appelée également convention obsèques) assortie d'une garantie portant sur le rapatriement du corps.
Autorisation De Transport Du Corps Et Du Visage
Lorsqu'il y a eu crémation, le transport de l'urne n'est pas réglementé, sauf si les cendres quittent le territoire métropolitain. Si tel est le cas, c'est le préfet du lieu de crémation du défunt ou de résidence du demandeur qui sera contacté pour délivrer une autorisation de transport de cendres.
Je me permets par la présente de vous demander une autorisation pour le transfert du corps de (ma / mon) (préciser le lien de parenté), décédé(e) le (préciser la date de décès) et inhumée au cimetière de (préciser la ville), au cimetière de (préciser la ville ou vous souhaitez que le corps du défunt soit transféré). En effet, (préciser les raisons de votre demande). Je reste à votre disposition pour plus d'informations ou formalités concernant ma demande. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer à l'expressions de mes respectueuses salutations.