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Il se peut néanmoins dans le cas de dossier plus complexes ou dans lequel il existe des contestations importantes, notamment sur votre culpabilité, que le Tribunal prenne l'affaire en délibéré et rende son jugement dans les jours qui suivent. A l'issue de l'audience, il conviendra d'analyser le résultat obtenu afin d'envisager un éventuel recours. Décision: peines Le Juge dispose d'un panel de peines imposées par la loi en fonction des infractions commises. Le Juge pourra prononcer: Un acquittement; Une suspension du prononcé; Une peine assortie d'un sursis; Une déchéance du droit de conduire; Une amende; Une peine de travail autonome. Jugement et suites La copie du jugement sera commandée rapidement afin de vérifier avec vous que la peine prononcée à l'audience est bien celle retranscrite dans le jugement. Convocation police exces de vitesse belgique francais. Muni de la copie du jugement, il convient d'analyser la décision et de décider si celle-ci fera l'objet ou non d'un recours. Acquiescement du jugement Dans l'hypothèse où vous êtes « d'accord » avec la décision, il appartient de clôturer le dossier au sein du cabinet de l'avocat.
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Aucune transaction ne peut être proposée par le Parquet. Une amende de 320 à 4. 000 euros peut être prononcée par le Tribunal de Police qui devra obligatoirement aussi condamner à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Le Tribunal de Police peut toutefois ne pas prononcer le retrait du permis de conduire à condition qu'il motive expressément sa décision. Quelques exemples d'infractions du 4ème degré: Dépasser par la gauche dans une côte ou dans un virage alors que c'est interdit Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau Faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute Défaut de contrôle technique N'étant pas une infraction au Code de la Route, le défaut de contrôle technique ne rentre pas dans une catégorie par degré. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par le Tribunal de Police d'une amende de 80 à 80. 000 euros et/ou d'une peine de prison de 8 jours à 3 mois. Convocation pour audition à la gendarmerie d'ANET - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire - Avocycles. Excès de vitesse et conduite sous influence Consultez un avocat spécialisé L'avocat Bruno GYSELS, spécialiste en circulation routière, vous défend partout en Belgique.
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Comment réagir si vous avez reçu une citation devant le Tribunal de Police suite à un excès de vitesse? Lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police, il n'est pas toujours facile de se défendre seul. C'est pourquoi l'assistance d'un avocat peut réellement vous aider, même pour un excès de vitesse. Que faisait le chauffeur qui a eu un excès de vitesse à 201 km/h ? | Monamende. Quel est l'intérêt de consulter l' avocat Bruno GYSELS? En ma qualité d'un avocat spécialisé depuis 25 ans, je connais tous les Tribunaux de Police de Belgique et les sensibilités de chaque Juge Je vous évite le stress de devoir comparaître (seul) devant le Tribunal J'examine attentivement votre dossier en vue de vérifier l'existence éventuelle d'un vice de procédure qui permettrait d'obtenir votre acquittement J'explique au Tribunal qui vous êtes et dans quelles circonstances vous avez commis l' excès de vitesse Je sollicite les peines les plus adaptées à votre vie professionnelle et/ou familiale. Mon objectif: vous soulager! Gratuitement? Vraisemblablement, le véhicule que vous conduisiez est couvert par une assurance protection juridique.
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L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. 1 A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre ainsi que dans les zones résidentielles; avec les excès de vitesse sur les autres routes.
Vous avez été flashé? Que risquez-vous? C omment vous défendre? En cas d'excès de vitesse, la loi distingue deux situations: Les excès de vitesse commis en agglomération et dans une zone 30. Les excès de vitesse commis sur les autres routes (par exemple les autoroutes). Pour quels excès de vitesse serez-vous cité devant le Tribunal de Police? Vous recevrez une citation à comparaître devant le Tribunal de Police: Si l' excès de vitesse est supérieur à 30 km/h en agglomération ou dans une zone 30. Par exemple si vous avez circulé à plus de 80 km/h en agglomération. Convocation police exces de vitesse belgique 2018. Si l' excès de vitesse est supérieur à 40 km/h sur les autres routes. Par exemple si vous avez circulé à plus de 160 km/h sur autoroute. Que risquez-vous devant le Tribunal de Police? Le législateur a prévu deux types de sanctions: Une amende de 80 à 4. 000 euros Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans Le législateur impose des sanctions plus sévères: Pour les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire depuis moins de 2 ans (appelés « jeunes conducteurs »).
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