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Thursday, 1 August 2024

Vendre en viager est également une solution si vous êtes dans une situation où vous n'avez pas d'héritiers ou si vous souhaitez leur éviter des frais de succession conséquents. De plus, aucun impôt n'est à payer sur les rentes viagères si vous vendez en tant que particulier. Selon le code des impôts sur les revenus, la rente viagère n'est pas considérée dans le chef du bénéficiaire d'un revenu mais d'une perception d'un capital différé. Viager : Quelle rpartition des charges entre vendeur et acheteur ?. Votre rente est également indexée annuellement. Autrement dit, le montant est automatiquement réajusté selon l'index officiel des prix à la consommation afin de vous mettre à l'abri d'éventuelles hausses du coût de la vie. La rente viagère vous permet donc de disposer d'un capital mensuel net, sans aucune charge, sans la moindre gestion et sans impôt supplémentaire. Quels sont les avantages du viager? Pour le vendeur en viager: Un capital financier disponible directement à la signature de l'acte authentique. Un revenu complémentaire mensuel et non imposé.

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Retenez qu'ici non plus il n'existe pas UNE formule, figée et magique, pour déterminer leur niveau. Pour autant il ne faut pas croire que les rentes se fixent « à la tête du client ».

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000 euros en pleine propriété. Commission d'agence: 200. 000 X 5% = 10. 000 + TVA 21% = 12. 100 euros Les droits d'enregistrement et autres frais d'acquisition (notaire, inscription légale, …) Ils sont payables par l'acquéreur, comme pour un achat classique. Ils sont calculés sur base de la valeur pro fisco de l'immeuble; si nous reprenons le même exemple: 200. 000 x 12, 5% = 25. 000 euros Le précompte immobilier Il est à charge de l'occupant, c'est-à-dire du propriétaire-vendeur. tant qu'il occupe le bien, il devra s'en acquitter. Les « grosses réparations » Nous y consacrerons un article spécifique mais voici les principes généraux. Selon l'article 606 du Code civil: « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien «. Frais de notaire. Le Code civil datant de Napoléon, on en peut pas dire que sa formulation soit encore très actuelle.

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** cf. articles 605 et 606 du code civil. Des questions restent sans réponse? Contactez-nous nos experts sont à votre disposition.

Il peut également y faire tous les travaux qu'il souhaite. 8. Quels sont les éléments intervenant dans le calcul de la rente? la valeur vénale du bien (valeur de vente en gré à gré) la rente porte-t-elle sur une ou deux têtes l'âge du/des bénéficiaire(s) de la rente l'état d'entretien du bien l'occupation ou la libération du bien le paiement d'un bouquet éventuel (capital de départ) les taux d'intérêts 9. Quand et comment la rente est-elle payée? La rente est versée à partir de l'acte authentique de vente, par ordre permanent sur un compte bancaire en Belgique. 10. La rente viagère est-elle indexée? Oui, la rente viagère est indexée annuellement suivant l'indice des prix à la consommation ou santé publié mensuellement par le gouvernement Belge. Calculez vous-même votre indexation 11. La rente viagère est-elle déductible des impôts? Non, la rente viagère doit-être servie nette d'impôt à la personne âgée. L'acquéreur n'aura donc aucun intérêt sur le plan fiscal. Acheter et vendre en viager : Foire au questions. 12. Qu'est-ce qu'un bouquet?

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