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Pour certaines démarches, on demande simplement un contrôle technique en cours de validité. Par exemple en cas de changement d'état matrimonial, ou de demande de duplicata. Un changement d'adresse ne requiert par compte aucun justificatif en termes de CT. De quand le CT doit-il dater? Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de contrôle technique de plus de 6 mois. Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu. Et en cas de donation? En cas de donation de votre véhicule, les obligations concernant le contrôle technique sont exactement les mêmes que dans le cadre d'une vente. FAQ vente voiture contrôle technique Faut-il un contrôle technique pour la vente d'une voiture de moins de 4 ans? Non, vu que le véhicule est exempté. Je souhaite vendre ma voiture, mais j'ai perdu la carte grise.
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Astuce: notre plateforme habilitée grâce à son accompagnement personnalisé et à ses consignes claires garantit la réussite de la déclaration de cession. La déclaration de cession sans contrôle technique Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner: identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur. 3 - Vendre une voiture sans contrôle techniques, les risques L'impossibilité de demander une carte grise à son nom Pour demander une carte grise à son nom ou plus exactement un certificat d'immatriculation, selon l'actuelle terminologie administrative, l'acheteur d'un véhicule d'occasion doit fournir les documents suivants: une demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire officiel cerfa 13750, l'ancienne carte grise barrée, un justificatif de domicile, un PV de contrôle technique, si le véhicule de plus de 4 ans n'est pas dispensé.
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À défaut de résolution à l'amiable, permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire. CADRE ET PRINCIPES Le contrôle technique est valide pendant 6 mois Un contrôle technique est valide s'il répond aux critères fixés par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes. Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, l'acquéreur doit recevoir la preuve du passage d'un contrôle technique. Celle-ci doit dater de moins 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été réalisée sans obtenir d'avis favorable. Quid d'une vente pour pièces? Depuis 2009, la loi n'autorise plus la vente des véhicules en l'état. Autrement dit, les mentions « véhicule non-roulant » et « véhicule cédé pour pièces » ne sont plus valides sur une carte grise. Aujourd'hui, seuls les professionnels de l'automobile peuvent acheter des véhicules en l'état sans contrôle technique valide.
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L'acheteur aura 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule, en se présentant à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. S'il dépasse ce délai de 15 jours, l'acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.
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Vente de voiture d'occasion: le contrôle technique est-il obligatoire? Lorsqu'un particulier ou un concessionnaire met en vente une voiture d'occasion sur le marché, il est tenu à certaines obligations notamment au contrôle technique du véhicule, obligatoire dans certains cas. L'acheteur est quant à lui couvert par la garantie des vices cachés ou encore la garantie légale de conformité. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: la loi impose un contrôle technique lors de la vente d'une voiture d'occasion qui a plus de 4 ans (articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route). Autrement dit, vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si: La voiture est neuve; La voiture est d'occasion mais a moins de 4 ans; La voiture sera vendue à un professionnel (garage ou concessionnaire). ➜ Procédure simplifiée: en cas de litige avec le vendeur, permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure argumentée juridiquement par lettre recommandée avec accusé de réception à ce dernier.
"Je suis sur le point de vendre mon véhicule mais je n'ai pas fait le contrôle technique. Est-ce que je vais pouvoir effectuer la déclaration de cession? " Découvrez la réponse dans ce guide détaillé de la cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS. 1 - Le certificat de cession, le contrôle technique et la déclaration de cession sur l'ANTS Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit prendre l'initiative de remplir un certificat de cession, en 2 exemplaires, un utilisant un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Un exemplaire du cerfa est remis à l'acheteur avec la carte grise barrée, le PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative appelé certificat de non gage par de nombreux automobilistes. Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente? Pour un véhicule motorisé de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure, si la contre-visite n'a pas été effectuée.