Alcool Au Volant Et Assurance : Quelles Conséquences Pour Mon Contrat ? / Au Fond Du Temple Saint Youtube
dossier Assurance et alcool au volant Quelles conséquences de la conduite en état d'ivresse sur l'indemnisation des victimes d'un accident de la route, l'assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie? Peut-on être indemnisé des suites d'un accident lorsque l'on est sanctionné pour conduite en état d'ivresse? Il est communément admis que lorsque l'on conduit sous l'empire d'un état alcoolique et qu'on provoque un accident de la circulation, l'assurance se détourne du conducteur responsable et n'assume pas l'indemnisation des victimes. Le contrat d'assurance automobile repose dès lors sur un principe de déchéance de garantie dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Cette idée générale mérite d'être précisée car il existe de nom breux domaines dans lesquels l'assurance doit intervenir, prendre en charge les conséquences de l'accident et indemniser même si le conducteur responsable est sanctionné de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Interdiction de la déchéance de garantie dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire: Il est essentiel de distinguer, dans le cadre d'un contrat d'assurance, la responsabilité civile obligatoire et les garanties complémentaires.
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Bien sûr, ici comme dans le cas précédent, l'assurance pourrait refuser d'appliquer certaines clauses du contrat en votre faveur. → En cas d'accident de la route matériel & corporel L'assurance devrait être informée directement par les services de police de l'accident et devrait en outre être destinataire du rapport de police. Aussi, vous aurez compris qu'il est inutile de réaliser de fausses déclarations dans le questionnaire adressé par l'assurance qui vérifiera vos déclarations. Un arrêt de la cour de cassation du 7 avril 2011 (2eme civ. ) est venu confirmer la validité des clauses d'exclusion des contrats d'assurance automobile pour alcool au volant. En effet, si l'assurance doit prendre en charge les dommages causés aux victimes, elle pourra refuser de prendre en charge les dommages de l'assuré (article L. 113-1 du code des assurances).
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La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est une infraction prévue par le Code de la route et réprimée par la loi. Mais elle est également sanctionnée par les assureurs. Les sanctions varieront en fonction des circonstances du sinistre: majoration de la prime, résiliation du contrat, mais aussi exclusion de toute prise en charge des propres dommages et préjudices du conducteur. Explications. Alcool au volant et conséquences sur l'assurance: majoration de la prime suite à accident responsable avec alcoolémie Outre la majoration prévue pour sinistre par la clause bonus/malus, en cas d'accident responsable avec conduite sous l'effet de l'alcool, le conducteur responsable se verra appliquer une majoration de la prime de référence de son contrat. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est relevée seule Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d 'imprégnation alcoolique au moment de l'accident, une majoration de 150% de la prime de base sera appliquée. La conduite sous l'effet de l'alcool se cumule avec d'autres infractions Dans ce cas, si l'accident ou les infractions relevées à l'encontre du conducteur ont conduit à la suspension ou à l' annulation du permis de conduire de l'assuré, les majorations suivantes peuvent se cumuler avec celle prévue ci-dessus.
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Les conséquences pénales La conduite sous l'emprise de l'alcool entraîne différentes sanctions, conformément à la réglementation du Code de la route. C'est le taux d'alcool dans le sang, mesuré à l'aide d'un éthylomètre par les forces de l'ordre, qui détermine la gravité de l'infraction et ses conséquences: - L'alcoolémie est supérieure au minimum légal et comprise entre 0, 5g/L et 0, 8g/L: l'usager risque une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) et un retrait de 6 points sur le permis de conduire). - L'alcoolémie est supérieure à 0, 8g/L: il s'agit d'un délit. L'usager risque un retrait de permis, une amende maximale de 4500 € et une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum. Il est autorisé à conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD), uniquement si le taux relevé est inférieur à 1, 7g/L. En cas de récidive dans un délai de moins de 5 ans, des sanctions complémentaires sont envisagées, comme la confiscation temporaire du véhicule et le doublement de la peine lorsqu'un délit est constaté.
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Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
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Publié le 30 septembre 2016 Partager sur: Quelle que soit la boisson alcoolisée, un whisky ou une bière, le moindre verre fait monter le taux d'alcool dans le sang de 0, 20 g à 0, 25 g en moyenne, et modifie les comportements: allongement du temps de réaction, troubles de la vision, mauvaise coordination des gestes.... Les effets sont les mêmes avec un joint de cannabis. Rappel des informations essentielles à connaître avant de prendre le volant. Au volant, le taux d'alcool dans le sang ne doit pas être égal ou supérieur à: 0, 5 g/l soit 0, 5 gramme par litre de sang, soit 0, 25 mg/l d'air expiré. Ces seuils sont encore réduits si vous êtes titulaires d'un permis probatoire ou en phase d'apprentissage. Ainsi, un automobiliste contrôlé avec un taux compris entre 0, 5 et 0, 8 g/l se verra: infliger une amende forfaitaire de 135 € et la perte de 6 points du permis de conduire. Si l'alcool est à l'origine d'un accident de la route, le conducteur responsable: ne peut pas être couvert par son assureur.
Le fond d'une armoire. Partie (d'un vêtement) éloignée des bords. Un fond de culotte. Partie (d'un organe) opposée à l'orifice. Le fond de la gorge. elliptiquement Un fond d'œil: un examen du fond de l'œil. (Partie qui sert d'appui) Ce qui supporte un édifice. locution De fond en comble*. Ce que l'on voit ou entend par-derrière, en arrière-plan. Tissu à fleurs noires sur fond rouge. Fond sonore. Informatique Fond d'écran: image constituant l'arrière-plan du bureau. au figuré Des élections sur fond de scandale financier. Fond de teint: crème colorée destinée à unifier le teint. locution, familier Le fond de l'air, ce qui semble être la température de base. La santé dort au fond du lit – Libération. Le fond de l'air est frais. Cuisine Fond de sauce: base d'une sauce, bouillon aromatisé. Fond de veau. (abstrait) (pensées, sentiments) Le fond de son cœur. ➙ tréfonds. Réalité profonde. Aller au fond des choses. locution adverbiale Au fond, dans le fond: à considérer le fond des choses. ➙ en réalité. À fond: en allant jusqu'au fond, jusqu'à la limite du possible.
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