Chambre Commerciale, Cour De Cassation, 09 Février 1999 - Le Droit De Vote Au Sein Des Sociétés - Peinture Bleu Saphir

La Cour de cassation applique ici fort rigoureusement la disposition impérative selon laquelle on ne peut priver un associé de son droit de vote.

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Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation précise les conséquences de son arrêt de principe en date du 23 octobre 2007 (« Arts et Entreprise » Note 2) dans lequel elle avait jugé que la clause d'exclusion figurant dans les statuts d'une SAS ne pouvait empêcher l'associé visé par la procédure d'exclusion de participer à la procédure d'exclusion et de prendre part au vote. Cette décision marquait la généralisation aux SAS d'un autre arrêt de principe, dit arrêt « Château d'Yquem », qui avait décidé au visa de l'article 1844 alinéas 1 et 4 du Code civil « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions » ( Note 3). La décision de principe retenue par l'arrêt dit Arts et Entreprise n'avait pourtant rien d'évident: la clause d'exclusion ne fait pas partie des clauses devant impérativement être prises par décision collective des associés (clauses listées par l'article L. Arrêt chateau d yquem 1976. 227-9 du Code de commerce) et l'article L.

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Note 6: voir notre commentaire sur l'arrêt du 13 mars 2013: Voir également: notre commentaire sur l'arrêt du 30 mai 2012: 18 mai 2010: Note 7: voir en ce sens Bruno Dondero « Les exclusions paralysées dans les SAS », JCP E, n°38, 19 septembre 2013; Article L. 227-19 du Code de commerce: « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Château d'Yquem-Château D'YQUEM 1994 - Clos des Millésimes : Achat vins, Caviste en ligne, vieux millésimes. » Note 8: Paul Le Cannu: « une violation bien tranquille (nullités et statuts de société) » Revue des sociétés, janvier 2014, page 51 et s. Par Me SCHMIDT

Surtout, s'agissant de la confirmation de l'annulation de la décision de modification de la clause d'exclusion par la Cour de cassation, elle semble contestable dans la mesure où l'article L. 235-1 du Code de commerce subordonne l'annulation d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale et donc d'une SAS, « à l'existence d'une disposition expresse ou des lois qui régissent la nullité des contrats »: or, l'article L. 227-19 du Code de commerce ne prévoit pas de nullité de la clause en cas de non-respect de l'unanimité des associés ( Note 7).

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