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Friday, 5 July 2024

Il s'agit des cessions: en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant; lorsque les entreprises et sociétés font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Concernant les cessions d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie du capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, l'information est donnée si: au moins un des salariés remplit les conditions requises pour présenter une offre d'achat; la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation. Si les salariés ne sont pas informés, la cession peut être annulée. Les salariés ont 2 mois pour agir à compter de la date de publication de l'avis de cession. Cession d'entreprise: modalités d'information des salariés Les moyens d'information sont larges.

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Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas visés par le dispositif. Qui doit informer les salariés de l'entreprise? Lorsque le projet consiste en une cession de fonds de commerce, c'est l'exploitant qui doit informer les salariés. Si l'exploitant est une personne autre que le propriétaire du fonds, ce dernier doit informer l'exploitant qui informera ensuite les salariés. Lorsque le projet consiste en une cession de titres, c'est le représentant légal qui doit informer les salariés. Si le représentant légal est une personne autre que le propriétaire des titres, ce dernier doit informer le représentant légal qui informera ensuite les salariés. Lorsque l'entreprise a au moins 50 salariés, une règle supplémentaire est toutefois prévu: l'information des salariés doit avoir lieu au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession. Quelles sont les informations à communiquer aux salariés? L'information à communiquer aux salariés est limitée, cela se limite à indiquer que le propriétaire à l'intention de procéder à une cession et que les salariés peuvent présenter une offre.

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Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d'offre, la vente peut intervenir avant le délai des 2 mois. Lorsque l'entreprise emploie au moins 50 salariés, l'employeur doit lancer une procédure d'information/consultation du CSE en cas de vente de toute ou partie de l'entreprise – (L. 2312-8 du Code du travail). Le Code de commerce – ( L. 141-25 et D. 23-10-2 du Code de commerce) précise que l'information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Il est important de rappeler au salarié son obligation de discrétion s'agissant des informations que l'employer lui a fournies, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. Après le délai de 2 mois écoulé, le propriétaire (des parts sociales ou du fonds de commerce) a 2 ans pour effectuer la vente. A défaut, il devra de nouveau informer les salariés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel avant de vendre ses parts ou son fonds.

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La notion de cession avait été critiquée car elle pouvait donner lieu à une interprétation large en englobant notamment les fusions de société. C'est pourquoi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité cette information uniquement aux cas de vente du fonds de commerce. Cependant l'obligation d'information n'est pas applicable dans trois cas: d'abord en cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou un descendant; ensuite aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires; enfin, si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi Hamon. Ainsi le principe de l'information préalable des salariés ne concerne que le cas de la vente stricto sensu du fonds de commerce avec trois exceptions précisément et limitativement énumérées par la loi.

Nota: le droit d'information doit toutefois être appliqué en cas de donations ou libéralités à des tiers, à savoir des personnes qui ne sont ni le conjoint, ni un ascendant ou un descendant du donataire ou testateur. Les augmentations de capital en numéraire ou consécutives à l'exercice d'une valeur mobilière donnant accès au capital. Transmission de l'information aux salariés S'il s'agit d'une cession de fonds de commerce, soit le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés, soit si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés. Dans le cas d'une cession des parts sociales ou actions, le propriétaire informe le représentant légal de l'entreprise qui informe ensuite les salariés, bien entendu si le propriétaire est également le représentant légal de l'entreprise, c'est lui qui informe directement les salariés. Entreprises de 50 salariés et plus Encore une fois, il convient de distinguer la cession d'un fonds de commerce et une cession de parts sociales (ou d'actions).

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