Allotissement Code De La Commande Publique | O Nature Elle Salon

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Saturday, 29 June 2024

2113-1 [Organisation de l'achat: allotissement, marchés réservés, mutualisation] Section 2: Allotissement Article L. 2113-10 [ Allotissement en lots séparés] Article R. Allotissement - Absence d'alotissement en lots séparés Article L. 2113-11. 2113-1 [Allotissement et règles des documents de la consultation] Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés] Article R. 2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la Article R. 2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]

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En 2019, le Code de la commande publique (CPP) est venu intégrer pleinement les dispositions de la loi MOP aux règles de la commande publique. [1] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le processus de codification du droit de la commande publique Après plusieurs tentatives infructueuses de codification, le Conseil d'État a exprimé fermement la nécessité de codifier le droit de la commande publique. Allotissement code de la commande publique pour. L'objectif fixé était clair: la rationalisation, la simplification et l'amélioration de la sécurité juridique des contrats A cette fin, l'article 38 de la loi dite « Sapin II » a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'élaboration de la partie législative du droit de la commande publique. Ainsi, le 5 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont été publiés.

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Ces dispositions sont on ne peut plus claires: les marchés globaux dérogent au principe d'allotissement. Et aucune distinction n'est opérée entre l'allotissement fonctionnel et géographique. [1] CE, 25 mai 2018, OPH Hauts-de-Seine habitat, req. n° 417428; [2] CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 338367; [3] CE, 8 avril 2019, Région Réunion, req. n°426096.

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Le Conseil d'Etat dans sa décision « Société EGF-BTP » en date du 9 juillet 2007, a précisé que ce principe bien établit s'appliquait aussi bien aux « entreprises générales ou non » et qu'il n'était pas « établi que ce principe aurait en soi pour effet de créer une discrimination au détriment des entreprises générales, lesquelles, au contraire, sont aptes à soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché ». L’allotissement des marchés publics | Doubletrade. Le principe de l'allotissement s'applique aussi bien aux petites, moyennes et grandes entreprises. Il participe notamment au respect d'un des principes de la commande publique à savoir l'égalité dans l'accès à la commande publique. Le juge administratif protège régulièrement le principe de l'égalité entre les candidats comme fût-ce le cas dans sa décision « Conseil d'Etat, 10 mai 2006, Société Schiocchet ». Dans l'espèce, il est rappelé que lorsque « la personne publique choisit de recourir à un marché alloti, les offres présentées par les candidats doivent être examinées lot par lot; que le respect du principe d'égalité entre les candidats à un marché public ne s'apprécie, dès lors, qu'entre les candidats à un même lot », et « qu'en prévoyant des durées différentes selon les lots des marchés mis en concurrence », le principe d'égalité entre les candidats n'avait pas été méconnu.

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Dès lors que le précédent marché ayant le même objet avait fait l'objet d'un allotissement géographique et que le pouvoir adjudicateur n'invoquait aucune circonstance faisant obstacle à l'allotissement du marché, la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas allotir son marché n'était donc pas justifiée. L'entreprise qui faisait valoir qu'elle emportait toujours au moins un lot dans les procédures de passation de marché de gardiennage et que son siège se situait à proximité d'au moins un des sites, facilitant l'exécution de ses prestations, peut utilement invoquer ce manquement dans la mesure où elle a démontré que sa proximité immédiate lui aurait permis de se voir attribuer un lot spécifique. Le juge a considéré qu'elle était donc fondée à soutenir qu'elle était susceptible d'avoir été lésée par le défaut d'allotissement du marché, pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de son offre et de la procédure de passation du marché en cause. Quelle répartition dans le cas de macro-lots ? - AAP. Conseil pratique Les acheteurs qui envisagent de conclure un marché public comportant des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objets du marché doivent donc, s'ils décident de ne pas allotir, veiller à apporter les justifications suffisantes pour sécuriser leur procédure de passation.

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1er). Examen de la nature des prestations: pour déterminer si des prestations sont distinctes et doivent donc être alloties, il convient le plus souvent d'examiner leur objet même. Examen des prestations, objet de votre consultation: le recours à des macro-lots (regroupement de corps d'état différents) est possible sous réserve d'une certaine homogénéité technique et/ou fonctionnelle des travaux inclus dans ces lots (démolition, gros oeuvre, clos-couvert, réseaux secs, réseaux humides…). Allotissement code de la commande publique au senegal. A l'examen de la décomposition en lots de votre opération, il apparaît que les travaux inclus dans le lot 1 nous semblent trop hétérogènes. De ce fait, le lot n°1 constitue un macro lot, car il est constitué de prestations de nature très différente. Il appartient donc à votre collectivité de revoir le découpage du lot n°1 afin d'éviter tout risque de contentieux. Ainsi, le lot 1 pourrait être scindé en 3 lots distincts: – VRD / Démolition / GO – Cloison / Faux-plafond / Menuiserie intérieure – Carrelage / Faïence Les lots 3 et 6 semblent cohérents et peuvent se justifier d'un point de vue technique.

Code de la commande publique > Deuxième partie: Marchés publics > Livre Ier: Dispositions générales > Titre Ier: Préparation du marché > Chapitre III: Organisation de l'achat > Section 2: Allotissement > Article L2113-11 Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés] L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants: 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination; 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Allotissement code de la commande publique les. Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. MAJ 01/01/20 - Source: Legifrance Voir également: articles du CCP Article L.

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