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- Dans les zones définies par le préfet de département où l'interdiction des déplacements mentionnée au présent I s'applique: 1° Les établissements (…) figurant ci-après ne peuvent accueillir du public: (…) e) établissements de type X: Salles de sport sauf (…) » certaines catégories de personnes limitativement énumérées. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. Article 51 du décret du 16 octobre 2020 pdf. 521-2 du code de justice administrative, peut prendre toute mesure pour sauvegarder des libertés fondamentales auxquelles une atteinte grave et manifestement illégale serait portée. Toutefois, en admettant la réalité de l'atteinte portée aux libertés d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et à la liberté personnelle des pratiquants du yoga – lesquelles doivent être conciliées avec le droit à la vie –, le juge considère que atteinte ne résulte pas de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2020 mais des termes mêmes du décret du 16 octobre 2020 du Premier ministre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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JORF n°0009 du 10 janvier 2021, texte n° 10
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Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est autorisé à interdire l'accueil du public dans d'autres établissements que ceux mentionnés au présent II.
Le juge des référés relève d'abord que la circulation du virus sur le territoire métropolitain s'est amplifiée ces dernières semaines, et que la crise sanitaire s'aggrave nettement, en particulier dans les neuf métropoles des départements concernés. Il constate qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, les contaminations surviennent, pour une grande part, dans les lieux privés. Article 51-1 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire | Doctrine. Il précise qu'une mesure de couvre-feu semble avoir montré son efficacité pour limiter la propagation du virus lors de sa mise en œuvre en Guyane en mars dernier. Le juge constate par ailleurs que la mesure est assortie de nombreuses dérogations correspondant à des déplacements indispensables, qu'elle est limitée dans le temps à la période d'état d'urgence sanitaire, et qu'elle revêt un caractère moins restrictif qu'un confinement. Enfin, le juge souligne la difficulté de moduler les horaires d'interdiction selon les zones géographiques concernées, le risque que ferait courir une extension des motifs de dérogation, et l'obligation pour le Premier ministre et pour les préfets de mettre fin sans délai aux mesures dès qu'elles ne seront plus strictement nécessaires.
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