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La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. Opération d achat et vente en comptabilité pdf online. L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts à deux paliers: Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions €, la réduction d'impôts est égale à 60% de ce montant. Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions €, la réduction d'impôts est égale à 40% de ce montant La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre). À savoir en cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
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Les dons en faveur de l'acquisition d'un trésor national Il s'agit de l'achat ou le versement en faveur de l'achat de biens pouvant être qualifiés de "trésor nationaux". Pour être considéré comme tel ils doivent correspondre à l'une des catégories suivantes: Bien appartenant aux collections des musées de France Archive publique ou un bien classé comme archive historique Bien classé monument historique Bien faisant partie du domaine public mobilier autre que les archives publiques Bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les versements effectués.
28/05: Reçu avis de crédit N°125 relatif à la remise du 24/05: Intérêt 10%, commissions (HT) 46 DH, taux de TVA 10% 29/05: La société MINASPORT avise WAFASPORT qu'il ne pourra pas payer la LDC 78 au 31/05, de 50000 DH endossée et sollicite une avance de fond et la création d'un nouvel effet n°9 au 24/06 augmenté des intérêts de retard au taux 7%, frais postaux 70 DH HT timbre fiscal 34 DH. Opération d achat et vente en comptabilité pdf 2016. Travail à faire: Enregistrer les opérations nécessaires ci-dessus au journal de l'entreprise WAFA-SPORT. Correction de l'exercice: La solution de cet exercice sur les opérations courantes au MAROC est sous forme des images (deux images). exercices corrigés des opérations courantes OFPPT page 1 exercices corrigés des opérations courantes OFPPT page 2 Si vous avez trouvé des erreurs; mentionnez-vous sur un commentaire. Partagez l'exercice avec vous collègues Bon courage.
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