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Là encore, ces pratiques seront considérées comme des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € voire par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. Renforcement des sanctions Enfin, les sanctions encourues par les commerçants en cas de violation de certaines règles sont renforcées. Tel est le cas d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur sur l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés ou d'une éventuelle garantie commerciale qui, à compter du 28 mai 2022, sera passible d'une amende de 15 000 € (au lieu de 3 000 € auparavant) pour une personne physique et de 75 000 € (au lieu de 15 000 €) pour une personne morale. Panneau interdiction de donner à manger et. Idem pour un manquement à l'obligation d'information du consommateur en cas de contrat conclu à distance. Ces mêmes sanctions renforcées seront désormais encourues par un professionnel qui prévoira des clauses abusives prohibées dans ses contrats ou qui y maintiendra des clauses jugées abusives par une décision de justice.

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Nous vous en parlions dès hier soir car ce n'est pas tous les jours que les municipaux découvrent une telle quantité de stupéfiants. Et pour cause, quinze kilos de zamal, ce n'est pas rien! L'histoire derrière cette grosse prise est presque cocasse voire inattendue. 28/05/2022 - 16:41 SOCIÉTÉ Forte croissance de la pédopornographie, inquiétude des enquêteurs La forte croissance de la pédopornographie en ligne - consultation ou détention d'images d'abus sexuels sur des enfants, accompagnés souvent de viols - inquiète les enquêteurs spécialisés qui attendent beaucoup de la proposition de Bruxelles d'obliger les plateformes à signaler ce type de contenus. En novembre dernier à La Réunion, un coup de filet avait permis d'interpeller dix individus qui détenaient et partageaient des fichiers pédopornographiques. Clicanoo - Journal de l'île de la Réunion, actualités, vidéos, sport, offre d'emploi, annonces.. 28/05/2022 à 06:39 Patrick Savatier, le porte-parole des sans-voix DISPARITION. Patrick Savatier est décédé, hier, à l'âge de 61 ans des suites d'une longue maladie. Militant de l'aide sociale qu'il avait révolutionnée et démocratisée, il était aussi un dénonciateur constant de la pauvreté et des violences faites aux femmes.

Retour au listing Juridique Publié le 23/05/2022 par Christophe Pitaud À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l'égard des consommateurs, notamment lorsqu'ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont s'imposer aux commerçants. Actualité • De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants. Voici les principales d'entre elles. Rabais et promotions Les commerçants qui, à compter du 28 mai 2022, annonceront une réduction de prix devront indiquer le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Ce prix antérieur étant le prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. L'objectif de cette mesure étant d'empêcher les faux rabais. Précision: lorsque plusieurs réductions de prix successives auront été opérées pendant une période déterminée (par exemple les différentes démarques en période de soldes), le prix antérieur sera celui qui aura été pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

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