L 344 5 Du Casf Corian, Aile Avant Droite Megane 2.5

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Saturday, 24 August 2024

Actions sur le document Article D344-5-5 Afin de garantir la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article D. 344-5-1, le projet d'établissement ou de service prévu à l'article L. 311-8: 1° Précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la qualité d'accueil ou d'accompagnement; 2° Détaille les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en œuvre par l'établissement ou le service qui constituent le cadre de référence des actions de soutien médico-social et éducatif prévues par le contrat de séjour visé à l'article D. L 344 5 du casf article. 344-5-4; 3° Précise les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement; 4° Détaille la composition de l'équipe pluridisciplinaire et précise les modalités de coordination des différents professionnels entre eux et avec les partenaires extérieurs; 5° Sous la responsabilité d'un médecin, organise la coordination des soins au sein de l'établissement ou du service et avec les praticiens extérieurs.

L 344 5 Du Casf L312-1

En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

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132-9 du CASF, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale en garantie des recours indiqués ci-dessus, sauf pour les aides à domicile.

La récupération des aides sociales peut être effectuée par deux biais: soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune ou contre son donataire ou son légataire. Soit à l'occasion du décès du bénéficiaire des aides sociales: il s'agit du recours sur succession. L'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles précise les modalités de recouvrement par l'Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. Recours qui n'est pas mené directement à l'encontre des héritiers, mais s'exerce sur la succession du bénéficiaire des aides sociales. Ainsi, selon l'identité de l'héritier et selon la nature de l'aide, le recours sur succession pourra être écarté. Dès lors, ne sont jamais récupérables: - La prestation de compensation pour les personnes handicapées (art. L 245-7 du CASF) - Le Revenu de solidarité active (RSA; art. L 344 5 du casf l312-1. L 262-49) - L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA; art. L 232-19) Celles qui peuvent être ainsi récupérées sont notamment: - les aides sociales à domicile (art.

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