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Thursday, 22 August 2024

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Question détaillée ma soeur et moi avons herite d'une maison en indivision elle veux me racheter ma part mais elle habite loin (region loir et cher) et moi(ariege) je ne peux pas me deplacer comment faire pour signer les actes de vente Signaler cette question Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. "Je suis obligée de vendre ma maison": le témoignage bouleversant de Chantal, retraitée. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

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Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l'accord de l'autre. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d'un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901). En l'espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont emprunté des fonds pour acquérir un bien immobilier. L'époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes. Impossible de vendre malmaison.fr. L'épouse s'y est opposée. L'époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l'article 217 du Code civil qui dispose: « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

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Le prix demandé est de 1 389 000$. Voici d'autres magnifiques propriétés à vendre actuellement:

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Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n'est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d'étudier dans un premier temps la vente d'un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d'un bien immobilier dit commun. Je viens de vendre ma maison et le notaire refuse de me remettre dès aujourd'hui l'argent de la vente. Est-ce légal?. Les biens propres Un bien propre est un bien acheté par un époux seul avant le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s'il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l'époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l'accord de son conjoint.

Faites en sorte que vos animaux de compagnie n'encombrent pas trop l'espace, car vous ne savez pas à qui vous avez affaire lors des visites. Soyez agréable, souriant et avenant, bref soyez vendeur: cela ne convaincra peut-être pas les visiteurs de faire une offre immédiatement, mais peut-être pourquoi pas, de faire une contre-visite qui pourra être concluante. De plus, les visiteurs, qui se sentiront à l'aise, oseront poser des questions et repartiront confiants. Qu'est-ce que le home staging pour valoriser un logement? Impossible de vendre ma maison. Pour vendre un logement plus rapidement, il est de plus en plus d'usage d'utiliser des astuces de home staging. Il s'agit d'un ensemble de techniques de décoration et d'aménagement de l'espace qui permet de mettre en valeur votre logement pour le rendre plus neutre et donc plus attrayant aux yeux des visiteurs. Le postulat de base est simple: plus un logement est dépersonnalisé, plus les visiteurs parviendront à se projeter avec leurs propres meubles, décoration et affaires personnelles et plus vous maximisez les chances de susciter le coup de cœur.

En cas de retard de paiement, le vendeur peut saisir le tribunal judiciaire et demander que son préjudice soit réparé. Contrôler l'utilisation du bien après le rachat par la commune Si le vendeur peut choisir de conserver son bien plutôt que de le vendre, l'acheteur évincé, lui, ne bénéficie d'aucune prérogative. Il ne peut pas prétendre à une indemnisation, ni même demander la réparation de son préjudice. En revanche, les sommes versées d'avance au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente lui sont restituées. De même, lorsque la vente initiale a été confiée à un agent immobilier, la commune peut être tenue de lui verser sa commission. Impossible de vendre malmaison 92. « C'est le cas lorsque le montant de la commission figure à la déclaration d'intention d'aliéner et qu'il était prévu que cette somme soit à la charge de l'acquéreur », tempère Me Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Par ailleurs, si dans les cinq ans qui suivent l'acquisition par préemption, la commune décide d'utiliser le bien à une autre fin que celle initialement prévue dans le cadre d'un projet d'intérêt général (articles L.

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