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La réponse de la Cour de cassation ne laisse pas de place à l'ambiguïté: la mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte introductif d'instance en matière de contestation des honoraires. Ceci étant, l'arrêt interroge sur sa portée. La formule retenue par la Cour de cassation est générale et laisse entendre que cette procédure échappe totalement aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Si une telle solution favorise une procédure peu formaliste, on peut tout de même s'interroger sur sa viabilité. Comment réagir face à un acte dépourvu du nom ou du prénom du demandeur ou du défendeur, ou encore non daté ou signé? Peut-on alors véritablement se passer du droit commun pour résoudre cette difficulté? En définitive, si l'on peut comprendre la volonté de la Cour de cassation de ne pas soumettre cette action aux exigences du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'un retour au droit commun sera souvent nécessaire.
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1 re, 3 mai 2018, n° 17-16. 454, Dalloz actualité, 17 mai 2018, obs. J. Jourdan-Marques). En ce qui concerne la procédure de contestation d'honoraires, celle-ci fait l'objet de développements aux articles 174 à 179 du décret. C'est précisément ce que signale la Cour de cassation, qui mentionne le caractère « spécifique » de cette procédure. L'introduction de l'instance est notamment prévue à l'article 175, alinéa 1 er, qui énonce que « les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ». Se pose alors la question de savoir si des formalités supplémentaires doivent être ajoutées à celles prévues par cette disposition, notamment celles visées à l'article 58 du code de procédure civile (ou 56, lequel est visé par le pourvoi). Cette disposition prévoit que la demande contient plusieurs mentions obligatoires exigées à peine de nullité. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a ajouté une exigence à l'article 58, qui est que, « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
Code de procédure civile - Ancien art. 58 | Dalloz
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