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Le concept de 'patrimoine (d'affectation) distinct' est confirmé légalement: pas de saisie directe des créanciers personnels sur le patrimoine de la société; priorité aux créanciers de la société sur le patrimoine de la société. Une société simple a désormais aussi une obligation d'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises.

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La SPF est en revanche soumise à une taxe d'abonnement annuelle de 0. 25% sur le capital libéré, les primes d'émission et la partie des dettes qui excède 8 fois la somme du capital libéré et des primes d'émissions. Cependant, les directives europpéennes de même que les conventions fiscales signées par Luxembourg ne sont pas applicables aux SPF. Types de société | Belgium.be. Ainsi, le régime des sociétés mères et filiales n'est pas applicable. De même, l'assujettissement à la TVA d'un SPF n'est pas possible. Surveillance et contrôle L'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du contrôle des SPF. Dans ce rôle l'administration est aidée par un rapport à établir par un expert-comptable (ou par un réviseur d'entreprises ou un domiciliataire agréé) attestant du respect: Des conditions d'éligibilité des investisseurs Des dispositions relatives à la fiscalité de l'épargne On pourra noter que jusqu'en 2012, il était interdit aux SPF de percevoir pour un exercice donné plus de 5% de leurs dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui sont soumises à un taux de taxation inférieur à 11%.

Cela signifie que vous avez le droit d'amortir totalement une maison et, de surcroît, de déduire cent pour cent des frais. DONATIONS En cas de transmission par donation des parts d'une société de patrimoine à vos enfants ou à d'autres héritiers, ceux-ci sont exonérés des droits de succession leur incombant normalement en matière de donation. En cas de vente d'un immeuble appartenant à une société de patrimoine, il convient toutefois d'acquitter des droits d'enregistrement. Ajoutons à cela que l'administration fiscale étudie ce type de montage avec la plus grande circonspection. TAXATION SUPÉRIEURE Un particulier qui met en location un bien immobilier est tenu de payer des taxes en fonction du revenu cadastral, sauf si le bien loué est utilisé à des fins commerciales. Valoriser votre société patrimoniale - Trevi Patrimonial. Une société de patrimoine est plutôt taxée sur les revenus réels de la location. Ce montant est supérieur au revenu cadastral. TAXATION SUPÉRIEURE (BIS) Un particulier qui vend sa maison n'est pas taxé sur la plus-value, à condition qu'il soit resté propriétaire du bien pendant au moins cinq ans.

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