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Saturday, 27 July 2024
Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme. L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement. Le titre exécutoire selon l'article L. Article 502 du code de procédure civile vile france. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution doit constater une créance liquide et exigible. La créance doit être liquide ce qui implique qu'elle porte sur une somme d'argent identifiable quant à son montant. La créance doit encore être exigible, ce qui est le cas lorsque son recouvrement peut être immédiat en raison de la nature du titre exécutoire par provision ou définitif. En revanche la créance n'a pas besoin d'être certaine, une décision provisoire comme celle du juge des référés peut constituer un titre exécutoire valable. Enfin il est nécessaire pour que le titre soit exécutoire qu'il définisse avec précision l'obligation à exécuter. Sur l'identification du débiteur de l'obligation et du créancier: Le titre exécutoire ne confère pas au créancier un droit général, il est nécessaire que le ou les débiteurs de l'obligation constatée soit identifiables.

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Formule exécutoire Un jugement, pour être exécutoire, doit être revêtu de la « formule exécutoire » (article 502 du Code de procédure civile). Il s'agit d'une formule apposée sur le jugement avec un tampon représentant la République française. Les termes de la formule sont les suivants: « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier » (décret n°47-1047 du 12 juin 1947). En outre, l' acte présenté doit être une expédition, c'est-à-dire une copie authentique du jugement. Article 502 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. C'est celle que vous remet le Tribunal au rendu du verdict. Notification du jugement L'article 503 du Code de procédure civile dispose: « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

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2003). Le délai d'un mois fixé par l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1991 (devenu, CPC ex., art. R. 511-7) ne vise que l'introduction de la procédure et non l'obtention du titre (CA Angers, 12 avr. 2005). C'est par une interprétation souveraine du titre que la cour d'appel a considéré que l'engagement d'une caution, même intégré dans le protocole, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire et que l'obtention d'un titre exécutoire était nécessaire à son encontre (Cass. 2e civ., 8 janv. Article 502 du code de procédure civile vile marocain. 2015). Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel:09. 54. 92. 33. 53

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Il est également un des films les plus longs avec 3 heures 44 de durée. Résumé [ modifier | modifier le wikicode] Nous suivons l'histoire de la jeune Scarlett O'Hara et de Rhett Butler sur fond de guerre de Sécession. Fiche technique [ modifier | modifier le wikicode] Fiche technique Titre français Titre québécois Producteur(s) Selznick International Picture & M. G. M. drame, guerre, romance Restriction Tous publics Clark Gable et Vivien Leigh Leslie Howard, Olivia de Havilland et Hattie McDaniel 3 heures 44 minutes Date(s) de sortie États-Unis: 15 décembre 1939 France: 20 mai 1950 Autour du film [ modifier | modifier le wikicode] Clark Gable était déjà une grande star avant de jouer dans Autant en emporte le vent. Les actrices les plus célèbres de Hollywood espéraient obtenir le rôle de Scarlett, mais finalement les producteurs ont choisi Vivien Leigh, une actrice britannique moins connue. Récompenses [ modifier | modifier le wikicode] Le film a reçu huit Oscars, parmi lesquels: Meilleur film; Meilleur réalisateur: Victor Fleming; Meilleure actrice: Vivien Leigh; Meilleure actrice dans un second rôle: Hattie McDaniel (elle est la première actrice noire à avoir reçu un Oscar)

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