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Cette action doit être engagée devant le tribunal judiciaire dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Une fois obtenue la réduction du prix, l'acheteur peut demander à l'administration fiscale le remboursement des droits d'enregistrement correspondant à la réduction obtenue. Dans l'avant-contrat Quand l'avant-contrat mentionne une surface inférieure à la surface réelle, mais que cette dernière est ensuite bien portée sur l'acte authentique, la situation est plus complexe. S'il s'agit d'un compromis de vente ou si l'acheteur a déjà levé l'option, la vente est juridiquement conclue. Dès lors que l'acte authentique mentionne une surface, il ne peut pas demander la nullité de l'avant-contrat puisque cette action n'est recevable qu'en l'absence de mention. Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?. Il ne pourra pas non plus demander une diminution du prix puisque ce recours n'est possible qu'en cas d'erreur dans l'acte authentique... Il est donc en principe légalement contraint de signer l'acte authentique A défaut d'accord amiable avec le vendeur sur une éventuelle diminution du prix, l'acquéreur peut donc tout de même faire pression sur lui en le menaçant d'une action en justice fondée, non sur la Loi Carrez, mais sur le droit général des contrats.
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Elle intègre la surface des vérandas (closes, couvertes, d'une hauteur de plafond supérieure à 1, 80 m) alors que la surface habitable n'en tient pas compte. ThinkStock
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Etablissements > MONSIEUR XAVIER BREUVAL - 62173 L'établissement FERME DES 4 CHEMINS - 62173 en détail L'entreprise MONSIEUR XAVIER BREUVAL a actuellement domicilié son établissement principal à RIVIERE (siège social de l'entreprise). La ferme des 4 chemins. C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise FERME DES 4 CHEMINS. L'établissement, situé au 2 RTE DE BERLES à RIVIERE (62173), est l' établissement siège de l'entreprise MONSIEUR XAVIER BREUVAL. Créé le 01-10-2008, son activité est la culture et levage associs. Dernière date maj 29-10-2021 N d'établissement (NIC) 00017 N de SIRET 50883902400017 Adresse postale FERME DES 4 CHEMINS, 2 RTE DE BERLES 62173 RIVIERE Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Enseigne FERME DES 4 CHEMINS Activité (Code NAF ou APE) Culture et levage associs (0150Z) Historique Du 01-10-2008 à aujourd'hui 13 ans, 7 mois et 27 jours Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 6 9 salaris Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX 3....... 1.......
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Date de création établissement 01-10-2008 Nom Adresse 2 RTE DE BERLES Code postal 62173 Ville RIVIERE Pays France Voir la fiche de l'entreprise
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