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Agréable surface habitable de 74m2, comprenant une grande pièce de vie de 40m2,... Guingamp en Local Commercial 266 m² Proche de guingamp (22) Bar Tabac Restaurant d'entreprise de 76 couverts + 30 couverts en terrasse. Situé en bordure d'axe routier à fort passage (~6000 véhicules/jour), cette affaire d'une surface commerciale totale de 160 m2 exploitabl... Guingamp en Local Commercial 70 m² Proche du centre de ville de Guingamp et de son UCO, jolie bar de 70m2 qui attend son nouveau propriétaire. Equipé d'un billard, fléchettes et de 4 allées de boules bretonnes. Possibilité d'un logement T3 au dessus. Loyer de 680 euros (f... Maison de 3 chambres à Guingamp 3 147 m² Rare sur le marche Cadre bucolique pour cette jolie maison de plain pied 200 m2 sur 1370 m2 de terrain Entre guingamp et quintin 30 min de la mer 30 min de saint brieuc 10 km de chatelaudren 15 km de guingamp Jolie maison de plain pied a... Guingamp en Local Commercial 215 m² Région guingamp (22) Bar Restaurant Crêperie 40 couverts, situé à proximité d'une zone d'activité en développement et de l'axe Guingamp-Saint Brieuc, commune attractive et dynamique avec tous commerces et services.
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Maison 6 pièces de 150 m² à Guingamp (22200) iad France - Magalie Lamidon vous propose: QUARTIER TRÈS CALME / PROCHE TOUTES COMMODITÉS ET CENTRE VILLE DE GUINGAMP/ CINQ GRANDES CHAMBRES / TRÈS LUMINEUSE / MAISON FAMILIALE/ VIE DE PLAIN PIED Idéalement située aux portes de Guingamp et de la zone commerciale de Saint Agathon, accessible rapidement aux axes routiers, dans un quartier très calme et très peu passant, cette grande maison de 150 m2 environ sera parfaite pour acceuillir une famille, les écoles situées à seulement quelques minutes à pied! Implantée sur un terrain de 580 m2 environ, entièrement clos, et équipée de deux garages ainsi que d'un abri de jardin, elle se compose au rez de chaussée d'une entrée desservant une pièce de vie très lumineuse exposée plein sud de 41 m2 environ avec cuisine ouverte équipée et cheminée insert. Cette pièce dessert une arrière cuisine à usage de buanderie de 13 m2 environ, s'ouvrant sur une véranda entrée. Ce rez de chaussée offre également une chambre à coucher de 13, 5 m2 environ, un wc, une salle d'eau avec receveur de douche extra plat.
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Code de procédure civile - Art. 514 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 514-3 Entrée en vigueur 2020-01-01 En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Code de procédure civile - Art. 514 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Nota: Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Citée par: Article 514-3
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L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.
On se gardera de l'affirmer; [2] Dalloz, Précis de procédure civile, 35 e édition, n°1470; [3] Guide du procès civil en appel, 2021/2022, n° 861; [4] Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 5, 18 Novembre 2021 – n° 21/10602; [5] Jurisclasseur, Fasc.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.