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Par ailleurs, selon l'article L 1243-8 du Code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Lettre de motivation Demande de titularisation (concours interne). Une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli devra également être payée si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Ainsi, au terme de chacun de vos CDD, vous êtes en droit de percevoir une indemnité de précarité ainsi qu'une indemnité de congés payés si vous n'avez pas utilisé vos jours de congés. Cordialement.
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Objet: Demande de titularisation sur poste de Fonctionnaire Territorial, Médiateur éducatif Mesdames, Messieurs, Après avoir passé plus de quatre années comme fonctionnaire territorial et plus précisément en tant que médiateur éducatif en Corse, en contrat à durée déterminée, je souhaite aujourd'hui prétendre à la titularisation au sein de la Fonction Publique que je connais maintenant parfaitement. Au contact des jeunes au quotidien, je sais gérer les conditions difficiles, les conflits entre les adolescents et les enseignants, et mettre au point le suivi des parcours individualisés d'élèves au cœur des établissements scolaires. Dans le plus grand respect, la plus grande tolérance et calmement, je participe à de nombreuses actions de prévention autour des problématiques de l'adolescence. Modèle contrat de travail fonction publique hospitalière 2021. Mon but premier en tant que médiateur éducatif est de faire passer des messages précis et rigoureux avec finesse et respect, les jeunes comprennent mon action et m'écoutent plus aisément compte tenu de mon expérience.
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Très mobile dans les établissements je suis à la disposition des élèves, je les reçois aussi parfois sur rendez-vous pour suivre les parcours les plus compliqués. Rupture conventionnelle fonction hospitalière. Depuis quinze ans je mets toute ma conviction dans mon sens du service public, j'appuie mes concitoyens et n'imagine pas faire carrière dans un autre domaine. Les différentes possibilités d'évolution par concours ou par liste d'aptitude sont une motivation supplémentaire pour moi de prétendre à cette titularisation. L'attirance toute particulière dans l'action du service public et la passion de mon métier sont mes leitmotivs dans cette volonté de titularisation. Dans l'espoir de voir ma demande aboutir rapidement, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses salutations.
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Cependant en pratique, les renoncements sont déjà en gestation: La contractualisation sera-t-elle largement ouverte en tant que véritable "seconde voie" de recrutement permettant de faire coexister fonction publique majoritairement de carrière (dans les missions dites... L'intéressement collectif dans la fonction publique... Lecture confort Lecture confort Imprimer L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3: Pour la FPE: par... N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et... Modèle contrat de travail fonction publique hospitalière de france. I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7 A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7 1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7 2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9 3.
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Le CNOM n'a pas produit de modèle de contrat de médecin de prévention dans la fonction publique. Moodle contrat de travail fonction publique hospitalier 1. Fin 2009, le CNOM répondait à notre syndicat que: « les contrats conclus doivent, pour ce qui est du cadre d'emploi, respecter les dispositions du décret du 15 février 1988 relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ou du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de I'Etat. Pour ce qui est des missions du médecin de prévention, ces contrats doivent respecter le décret du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ou le décret du 28 mai 1982 relatif à I'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique d'Etat. Enfin, pour ce qui relève des conditions d 'exercice et de la déontologie médicale, ces contrats doivent respecter le code de déontologie médicale. Le contrat type de médecin du travail que vous pouvez trouver sur le site du Conseil National peut servir de base et, après adaptation aux textes applicables à la fonction publique, être utilisé par nos confrères médecins de prévention.
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRAL Mesdames, messieurs, Forte de plus de 1, 7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France. Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents... Date: 2011-12-22 15:35:05 Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application... Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. NOR: INTX0500219D Version consolidée au 14 février 2019 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code du travail... Réforme de la fonction publique: il est urgent d'être... Des points ambitieux mais non exempts de renoncements Sur le papier, les points abordés sont potentiellement ambitieux.
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