Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires En Français — Toutes Les Pièces Détachées Pour Réparer Soi Même Son Volet Roulant .
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires le. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (Moniteur belge du 24 décembre 2015). Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 18.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires En Français
L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
Jusqu'au 31 décembre 2015, la garantie de rendement s'élevait à 3, 75% sur les contributions personnelles et à 3, 25% sur les contributions patronales en cas d'engagement de pension de type contributions définies ou cash balance. En considération du faible niveau des taux d'intérêts des obligations, le taux de la garantie de rendement a été revu à la baisse. A partir du 1 er janvier 2016, le taux est aligné sur un pourcentage (65% pour 2016 et 2017) de la moyenne au 1 er juin des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge ("OLO") à 10 ans. Dorénavant, le taux de la garantie de rendement consiste en un taux unique (le même pour les contributions personnelles et patronales), compris entre 1, 75% (minimum) et 3, 25% (maximum). MatheO: Amine, Houssein - Les pensions complémentaires et l'impact de la nouvelle loi du 18 décembre 2015.. La FSMA publiera chaque année le taux applicable. Au 1 er janvier 2016, il a été fixé à 1, 75%. Le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée a également été revu et fixé à 2% par arrêté ministériel du 20 janvier 2016 (voir Eubelius Spotlights mars 2016).
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