Disconnecteur Frisquet Hydromotrix — Déclaration Sur L Honneur Article 45 Et 48

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Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cette faculté est laissée à la discrétion de l'acheteur. Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner (DC4) Le sous-traitant s'engage, en attestant sur l'honneur, ne pas entrer dans un des cas l'interdisant de soumissionner. Véronique Chemla: « Aux frontières de l'humain ». Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article 441-1 du code pénal, pour faux ou usage de faux. Le sous-traitant doit produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Les interdictions de soumissionner résultent des dispositions des articles 45, 48 et, le cas échant, 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2141-14 du code de la commande publique, les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion des marchés publics ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.

Déclaration Sur L Honneur Article 45 Et 48 M

Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont réalisé. Elle est demandée lorsqu'il n'existe aucune autre possibilité de prouver un fait ou une circonstance qui vous concerne. Déclaration sur l honneur article 45 et 48 de la. Vous trouverez sur cette page les différents points à respecter. A quoi sert une attestation sur l'honneur? De nombreux organismes dont Pôle emploi, l'administration fiscale ou la Sécurité sociale peuvent vous réclamer une attestation sur l'honneur.

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2141-11 du code de la commande publique établit une procédure contradictoire si l'opérateur se situe dans l'un des cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur. Formulaires associés

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Modèle type d'attestation Le contenu exact de cette lettre dépend évidemment de la démarche à effectuer.

C'est dans ce documents qu'il vous faudra lister les pièces qui vous permettront de présenter vos capacités économiques, financières, professionnelles et techniques. A savoir: – Si vous répondez en groupement, chaque entreprise devra fournir un DC2. – Si vous répondez à plusieurs lots vous devrez fournir un DC2 par lot.