Article R 2421 1 Du Code Du Travail — Ancien Tramway De Marseille

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

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( Modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017) Demande de licenciement d'un salarié protégé La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre 1 du titre 1 de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique est consulté. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Et, en conclusion de cet exercice, la ministre des transports n'oubliait pas un autre mode de déplacement, sous-utilisé: « il faut arrêter de regarder le vélo avec condescendance, en considérant que c'est un sujet mineur ». Lire aussi: Le quinquennat Macron, entre réussites et déceptions (mars 2022) On leur riait au nez. Grève à la RATP : de fortes perturbations lundi pour les bus et tramways - Le Point. A l'époque, les praticiens du vélo expliquaient, contre vents et marées, qu'il est parfaitement possible de pédaler quelques kilomètres chaque jour, que le vélo pourrait convenir à un grand nombre de trajets, voire la majorité d'entre eux, puisque 60% des déplacements domicile-travail de moins de 5 km se font en voiture. Mais jusque-là, malgré les bénéfices pour la santé, contre la pollution et la congestion, on leur riait au nez, jusque dans les cabinets ministériels. Avec jean-Baptiste Gernet, alors élu PS de Strasbourg « Un tournant dans l'histoire des mobilités ». Avec Élisabeth Borne, en décembre 2017, le vélo devient légitime. « C'était un message fort, marquant un tournant dans l'histoire des mobilités modernes », assure Fabien Bagnon, alors co-président de l'association lyonnaise La ville à vélo et aujourd'hui vice-président (EELV) en charge de voirie et de la mobilité active de la métropole de Lyon.

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Elisabeth Borne aux Assises de la mobilité, décembre 2017. « Alors, t'es content de notre nouvelle Première ministre? » Le lundi 16 mai en fin de journée, alors que l'Élysée vient d'annoncer la nomination d'Élisabeth Borne à Matignon, les téléphones chauffent dans la « cyclosphère ». Dans le monde professionnel du vélo, constitué de militants associatifs, consultants, élus, entrepreneurs, industriels, même les opposants les plus résolus à la politique du président Macron ne peuvent oublier qu'Élisabeth Borne fut la première « ministre du vélo ». C'est à elle que l'on doit la fameuse phrase, prononcée lors des Assises de la mobilité en décembre 2017, alors que les professionnels et usagers de la mobilité discutaient de l'avenir des « transports du quotidien », dans le cadre de ce qui deviendra la Loi d'orientation des mobilités. J.O. de Paris 2024 : Où sont les sites olympiques ?. Pendant quelques semaines, les ateliers avaient planché sur les trains du quotidien, la voiture autonome, le covoiturage, les applications pour smartphone, la « mobilité inclusive », la desserte des « territoires peu denses ».

Depuis plus d'un an, la RATP négocie avec les syndicats l'adaptation des conditions de travail de ses 18 000 machinistes (conducteurs de bus et de tramway) à l'ouverture à la concurrence. Aucun accord n'ayant été trouvé, la direction a annoncé début mai qu'elle prendrait des mesures unilatérales. Trois journées de grève sont prévues lundi, mardi et mercredi à l'appel de l'ensemble des syndicats, après la journée du 25 mars qui avait fortement perturbé les réseaux de bus et de tramways. Ancien tramway de marseille des. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Grève à la RATP: de fortes perturbations lundi pour les bus et tramways 10 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.