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Wednesday, 24 July 2024

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A contrario tout client ne répondant plus aux critères légaux d'octroi de l'aide juridique en informera sans délai son conseil. Certaines personnes sont assimilées, jusqu'à preuve du contraire (A. R. PRO DEO à Temse Belgique, bilan financier, solvabilité et ratio. 31/08/2011) se trouver dans ces conditions: Détenu Prévenu visé dans le cadre de la comparution immédiate Personne visée par la loi du 26. 06. 1990 sur la protection de la personne malade mentale Étranger – régularisation – expulsion Demande d'asile – expatrié Personne endettée ou admise en RCD.

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L'aide juridique de seconde ligne en revanche, est accessible uniquement aux personnes éligibles et permet de bénéficier des services d'un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite. Cet avocat est appelé à vous accompagner dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou même dans une médiations. Les conditions de l'aide juridique totalement gratuite Pour prétendre à l'aide juridique de seconde ligne, il faut donc justifier d'une situation et/ou de revenus correspondants à certains seuils prédéterminés. L'aide juridique totalement gratuite sera ainsi accordée à toute personne isolée dont les moyens d'existence nets sont inférieurs à 1. 226 € ou à toute personne en cohabitation dont les moyens d'existence mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1. 517 €. L'appréciation des moyens d'existence nets se fait sur la base de plusieurs éléments. Pro deo belgique.com. Pour les besoins de cette appréciation, sont pris en compte l'ensemble des ressources du ménage du demandeur de l'aide. Cependant, les allocations familiales sont exclues du calcul.

Ceci comprend donc les recettes ou produits desquels on déduit les charges de fonctionnement. Cette différence donne un résultat comptable, qui, s'il est positif correspond à du bénéfice, le cas échéant c'est une perte. Donnée 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 Bénéfice (Perte) d'exploitation 6. 203 € -1. 747 € -4. 565 € -82 € 652 € 6. 066 € -402 € -6. 163 € 6. 295 € -14. 091 € -26. 251 € Produits financiers - Produits financiers non récurrents inclus 30 € 2 € 4 € Charges financières - Charges financières non récurrentes incluses 1. 571 € 2. 698 € 1. 763 € Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts 4. 662 € -4. 443 € -6. 324 € -1. 606 € -1. 137 € 4. 414 € -2. 085 € -8. 338 € 4. 248 € -16. 013 € -27. 736 € Impôts sur le résultat 285 € 75 € 93 € 1 € 37 € -12 € 5 € -40 € -2. 684 € 61 € Bénéfice (Perte) de l'exercice 4. 377 € -4. 399 € -1. 699 € -1. 138 € 4. 377 € -2. 073 € -8. 343 € 4. 288 € -13. 329 € -27. 797 € Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter 4. 797 € Les ratios financiers expriment des rapports entre des rubriques clefs du bilan, du compte de résultats et des annexes des comptes annuels.

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