Ma Mairie Recrute | Mairie De Pontault-Combault | Déontologie : Quelles Obligations Pour Les Avocats?

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Sunday, 11 August 2024

Nom de la mairie: ROISSY EN FRANCE Maire: Monsieur ANDRÉ TOULOUSE Téléphone/Fax: 01 34 29 43 00 /01 34 29 91 50 Adresse: Mairie de ROISSY EN FRANCE 40 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95700 ROISSY EN FRANCE Site Internet: Adresse email: Region: Île-de-France Département: 95, Val-d'Oise Population: 2869 hab. Code INSEE: 95527 Code SIREN: 219505278 Horaires: à renseigner Services: à renseigner Evénements Manifestations: à renseigner Actualités: à renseigner

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L'avocat qui manque à ses obligations déontologiques peut se faire sanctionner sur la base de sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire. La sanction peut donner lieu à une radiation du barreau, autrement dit une interdiction d'exercer.

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Le client par contre, n'est pas tenu au secret, il peut faire toutes les révélations qu'il souhaite. L'opposabilité et les limites du secret de l'avocat Ce secret s'impose aux autorités publiques qui doivent le respecter dans la phase d'enquête et d'instruction. Mais l'impossibilité de la captation des confidences s'impose de manière relative, ce qui affaiblit la portée du secret professionnel que l'avocat a toujours à cœur de revendiquer. Les perquisitions au cabinet de l'avocat: L'échange entre le client et son avocat prend la forme d'un écrit (correspondances). Tenu d'avocats aci. Il peut être intercepté dans le cadre d'enquêtes policières ou d'une instruction préparatoire. Il existe des règles particulières pour les perquisitions effectuées au cabinet d'un avocat: En premier lieu, le bâtonnier doit être présent ( art 56-1 du Code de procédure pénale) Ensuite, respect de l'exercice des droits de la défense (qu'elle ne doit pas avoir trait à une poursuite pénale) Enfin, la captation de la confidence doit être susceptible de constituer la preuve d'une infraction ( Crim 18 juin 2003; Crim 1 er mars 2006).

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