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Saturday, 13 July 2024

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Cas pratiques de Droit du travail (niveau Master) Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail 1°) La société Pick-clops est prestataire de services informatiques (sécurité informatique et conception de logiciels). Elle emploie 250 salariés répartis dans ses différents établissements, situés en région parisienne, PACA et Alsace. En vue de son rachat par le Groupe Costa qui devrait... Cas pratique sur la rupture du contrat de travail Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail Vous êtes avocat(e) stagiaire dans un cabinet au centre ville de Metz. Afin de tester vos compétences en droit social, l'un des avocats vous demande de recevoir quatre clients et de les conseiller. Madame Binet, directrice commerciale, est soupçonnée par son employeur Monsieur... La durée du travail: cas pratiques et jurisprudence Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail [... ] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il...

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Dissertation: Droit du travail: méthodologie du cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Décembre 2012 • 959 Mots (4 Pages) • 864 Vues Page 1 sur 4 Cours du 28. 11. 12 – Droit du Travail – METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE CAS PRATIQUE  Faits + problème de droit Ensuite: I. définir les termes II. qualification des faits au regard du fondement juridique (sinon spéculation) III. indiquer le régime juridique applicable + application du régime juridique au regard du fondement invoqué IV. application générale aux faits d'espèces CAS PRATIQUE – Qualification contractuelle, page 11 Faits pertinents: - signature d'un contrat de prestation de service entre Melle X et la société pour un poste de chargée de communication. - Missions de communication pour ladite société - Elle reçoit des instructions - S'intègre au sein d'un service - Contrôle sur le travail - Elle perçoit une rémunération en contrepartie de sa prestation - Melle X immatriculée en qualité d'entrepreneur Question de droit: Quelle est la nature du lien contractuel unissant Melle X à la société?

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Toutefois, la Loi prévoit que c'est à l'employeur de prendre les sanctions disciplinaires nécessaires. Ainsi, l'altercation entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut générer un avertissement ou encore une mise à pied avant la rupture du contrat de travail manifestée par le licenciement. L'altercation peut aussi être qualifiée par l'employeur de faute réelle et sérieuse. A partir de cette qualification, l'employeur pourra prendre des sanctions plus importantes comme la rétrogradation ou la mutation du salarié. [... ] [... ] Toutefois, il faudra que l'employeur respecte minutieusement la procédure adéquate qui lui incombe, comportant les 3 étapes. Par conséquent, et dans la pire des hypothèses, Jacques peut se voir être licencié pour faute réelle et sérieuse, ou encore pour faute grave, justifiée par l'insubordination de son agissement. Toutefois, tout dépend de la qualification que l'employeur va donner de l'acte. En effet, l'employeur peut tout aussi bien infliger un avertissement à Jacques. ]

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» Monsieur Legros a été engagé en qualité de comptable, il effectue essentiellement un travail d'exécutant et n'a pas de contact avec la clientèle de la société. Ce dernier a fait part a demandé, à de nombreuses reprises, de suivre des formations afin d'être informé des dernières réformes intervenues dans son métier. Monsieur Lemince considère que Monsieur Legros exagère son métier comprend des tâches répétitives. Il n'a, selon lui, nul besoin de suivre des formations professionnelles. Monsieur Lemince a pu relever que le travail de Monsieur Legros a toujours été parfaitement exécuté et qu'il n'a jamais commis aucune erreur. Monsieur Lemince indique que Monsieur Legros a fortement grossi depuis la Covid 19, il vient ainsi au travail dans des tenues trop petites ou informes voire parfois en jogging. De plus, lui qui était si coquet néglige sa propreté. Il vous confie que pour que Monsieur Legros réagisse il lui fait discrètement des remarques sur son apparence. Il lui a ainsi dit lors d'une réunion de service qu'il ressemblait à un « gros sac de patates » et un de ses collègues a renchéri en disant qu'il en avait l'odeur « avec une pointe de pourri ».

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Seulement, le prix n'est qu'un prix à titre indicatif, et le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour de la livraison. Le jour où il veut prendre livraison du véhicule, le vendeur de l'établissement lui réclame la somme de 29. 100 euros. Il convient de se demander si le prix peut-il être déterminé lors de la conclusion du contrat? Dans ce cas pratique, la clause est une clause d'indexation, elle prévoit la variation automatique d'une valeur du contrat. Dans le droit français, l'article R. 111-3 du code de la consommation prévoit que dans le cas où le prix ne peut être calculé à l'avance, le vendeur doit fournir au consommateur le mode de calcul de ce prix ou un devis suffisamment détaillé. Le vendeur doit également fournir le montant des frais supplémentaires éventuels d'après l'article L. 112-3 du code de la consommation. Le prix doit comprendre l'ensemble des frais. L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1987 dispose que pour les produits qui ne sont pas usuellement emportés et ceux délivrés par correspondance, le prix doit inclure les frais de livraison, d'emballage et d'envoi, à moins que leur montant ne soit indiqué en supplément.

Dans le cas qui nous intéresse, le salarié ne semble répondre à aucune de ces conditions, il pourra donc être exposé, en cas de rupture du contrat, à certains risques. ] Le directeur du grand magasin n'est donc pas dans l'obligation d'affecter le salarié à un poste directement lié à l'accroissement d'activité. II- La conclusion d'un nouveau CDD avec le même salarié sur un poste de travail différent Le principe est qu'un employeur ne peut pas conclure plus de deux contrats à durée déterminée successifs avec un même salarié même dans le cas où les objets donnés seraient différents. La conclusion de plusieurs contrats successifs transforme la relation contractuelle en durée indéterminée. Cependant, le Code de travail écarte cette règle dans quatre situations (article L244-1). ]

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