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Ses participations: 1302 Ses discussions: 113 18/04/2009 à 16:35 - Recherche asiatique pour mariage: arrêtez messieurs Et le droit au rêve, vous en faites quoi? J'aime bien les jeunes de 20 ans qui ne connaissent pas grand chose à la vie mais qui sont prompt à donner des leçons de morale à des gens qui ont vécu 5, 10 ans ou plus de solitude... Recherche femme asiatique pour marriage d. Qui sommes nous pour juger ces gens? Ses participations: 248 Ses discussions: 4 18/04/2009 à 18:27 - Recherche asiatique pour mariage: arrêtez messieurs Personne n'a jugé les gens qui ont vécu des années de solitude, mais plutôt les types braqués sur les femmes asiatiques. Ses participations: 290 Ses discussions: 14 19/04/2009 à 18:34 - Recherche asiatique pour mariage: arrêtez messieurs Je n'ai rien contre les personnes qui passent des anonces pour chercher une compagne (on un compagnon), ni contre les personnes qui préfèrent les asiatiques (au contraire je les trouve généralement trés mignone aussi). Seulement je trouve que ce n'est pas du "réve" mais plutot un fantasme dégradant pour les asiatiques, qui sont réduite à leur nationalité et non pas à leur personalité.

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La vie moderne et les changements de mœurs en sont les principales causes: dépeuplement de certaines régions, manque de temps pour la recherche de l'âme sœur, nouveaux modes de rencontres, manques de repères, perte des valeurs familiales. Lorsque vous serez face à face, dans la même ville, vous pouvez tout de suite passer à l'étape suivante et voir s'il est possible que vos affinités puissent évoluer vers une relation plus sérieuse. Objet de toutes les convoitises, source de mystères, la femme vietnamienne mais aussi la femme cambodgienne est le type de femme qui suscite la curiosité, l'envie, le désir et avec qui on souhaite se marier, n'est-ce pas. Rencontre femme asiatique, femmes célibataires. Quel que soit votre choix, vous pouvez d'ores et déjà et à tout instant vous inscrire gratuitement sur notre site de rencontre et consulter des dizaines de profils de femmes vietnamiennes et de femmes cambodgiennes. Il n'est pas toujours facile d'exposer sa vie privée et c'est souvent après plusieurs tentatives infructueuses de vie en couple que les hommes se tournent vers une agence matrimoniale.

b. La preuve de l'information L'article L. 141-25 du Code de commerce prévoit que l'information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a inséré un article D. 141-4 au Code de commerce en prévoyant sept modalités différentes pour informer les salariés. Ainsi l'information des salariés peut être effectuée: Au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle ils signent le registre de présence à cette réunion; Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage; Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée; Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises; Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Ce principe a été d'autant plus facilement validé qu'il a une portée très limitée. En effet, il s'agit simplement d'informer les salariés d'un projet de vente du fonds de commerce pour qu'ils puissent formuler une éventuelle offre de reprise. La loi ne précise pas le contenu de l'information que le gérant devra donner à ses salariés. En effet, il n'y a aucune précision concernant cette information et notamment le prix de vente et ses modalités de paiement, les informations comptables, le bail, etc… De plus, la loi n'oblige pas le gérant à accepter les offres de reprise de ses salariés. En cela, l'information des salariés est très différente du droit de préemption que les communes peuvent décider de mettre en place et dont le non-respect a des conséquences autrement plus sérieuses. Ainsi le gérant doit désormais avoir à l'esprit et intégrer à sa stratégie le principe de l'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce. b. La vente du fonds de commerce La loi prévoyait l'information des salariés dans tous les cas de cession du fonds de commerce.

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2. Les délais et la preuve de l'information a. Les délais pour informer les salariés La loi a posé comme principe que l'information des salariés doit avoir lieu dans un délai de deux mois avant la signature de la vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Dès que l'information a été donnée aux salariés, le gérant pourra en respectant ce délai de deux mois, signer l'acte de vente. Ce délai de deux mois peut être abrégé dans un cas précis. En effet, la loi permet au gérant de signer l'acte si tous les salariés lui ont fait connaître leur intention de ne pas présenter d'offre d'achat. Par précaution, et dans l'optique d'un contentieux futur, le gérant a tout intérêt à demander à ses salariés de donner leur réponse par un écrit, comportant leur identité complète, la date et leur signature. Cependant, il convient de noter que cette information a une durée qui est limitée à deux années. En effet, si la vente ne se réalise pas dans ce délai de deux ans, alors le gérant devra, s'il souhaite toujours vendre, informer de nouveau ses salariés de son projet de vente.

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Ce délai de 2 ans est suspendu entre la saisine du CSE et la date à laquelle il rend ou aurait dû rendre son avis. Bon à savoir: Le Code de commerce prévoit une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente en cas de cession intervenue en méconnaissance du droit d'information des salariés – ( L. 141-23, L. 23-10-1, L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce). par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail Fascicule mis à jour le 24 janvier 2022. Tous droits réservés. Maitre Data

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En effet, 2% du montant de la vente, soit presque l'équivalent du montant des droits d'enregistrement, ne sont pas une somme à négliger à une époque où les entreprises tentent de faire le plus d'économies possibles. En conclusion Ainsi, l'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce fait partie des obligations que le gérant doit intégrer à sa stratégie. Il est d'autant plus incité à la respecter qu'il n'est pas obligé d'accepter les offres d'achat formulés par les salariés. En l'absence d'une telle contrainte, il ne paraît pas judicieux de prendre le risque d'une amende civile dont le contentieux peut durer un certain moment.

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Si vous ne souhaitez pas présenter d'offre d'achat pour cette participation, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire de renonciation prévu à cet effet. Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces informations, dans les conditions prévues à l'article L. 23-10-3 du code de commerce, susceptible d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire. A _________________ le _________________

LES MODALITÉS D'APPLICATION Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise: – le propriétaire du fonds en informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés. – si l'exploitant est le propriétaire du fonds, il informe directement les salariés. Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise: – le propriétaire du fonds en informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. – si l'exploitant est le propriétaire du fonds, il informe directement les salariés au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. La loi ne précise pas le contenu de l'information qui doit être donnée aux salariés. Le propriétaire du fonds ou l'exploitant doivent simplement informer les salariés: – de la volonté du vendeur de pro- céder à une vente, – du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat.