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Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant. À la demande du juge Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux). Durée de la médiation Cas général En matière de décision définitive sur l'autorité parentale Cas général Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
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Par Jean-Denis Renard - Publié le 24/05/2022 à 14h13 Publié ce 24 mai, le rapport annuel du Médiateur national de l'énergie fait état d'un nombre record de conflits entre consommateurs et fournisseurs l'an passé, dans un contexte de forte augmentation des tarifs du gaz et de l'électricité Autorité administrative indépendante créée en 2006, le Médiateur national de l'énergie n'avait jamais eu à gérer une telle marée. En 2021, ses services ont été sollicités pour régler plus de 30 000 litiges liés à la fourniture d'énergie: +13% par rapport à 2020, +150% depuis 2016. Une pente raide qui donne à voir la jungle dans laquelle évolue aujourd'hui le consommateur d'électricité et de gaz, qu'il soit un particulier... Autorité administrative indépendante créée en 2006, le Médiateur national de l'énergie n'avait jamais eu à gérer une telle marée. Une pente raide qui donne à voir la jungle dans laquelle évolue aujourd'hui le consommateur d'électricité et de gaz, qu'il soit un particulier, une micro-entreprise ou un non-professionnel comme une association ou une copropriété - les trois catégories qui peuvent saisir le Médiateur pour résoudre un différend.
L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique. Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.