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Aucune photocopie, à moins d'être certifiée par un notaire, n'est acceptée comme preuve d'inaptitude. Soit par la poste à l'adresse suivante: Chambre des notaires du Québec Registres des dispositions testamentaires et des mandats 101-2045, rue Stanley Montréal QC H3A 2V4 Soit en personne: À nos bureaux entre 8 h et 16 h 30 du lundi au vendredi. Adresse: 101-2045, rue Stanley, Montréal QC H3A 2V4 Réception du certificat de recherche Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier mandat inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l'acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s'il y a lieu, afin d'obtenir une copie du mandat.
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Pouvoir donné au professionnel Le mandataire recherche le bien conforme aux exigences de son client, propose, présente des biens, fait un compte rendu à son mandant et organise des visites. Engagement du client Le client acquéreur s'engage à payer les honoraires de son agent immobilier une fois le bien trouvé correspond à ses critères de prédilection. Délai du contrat La durée du mandat est fixée entre les parties. De base, le contrat ne doit pas dépasser les 3 mois. Si le contrat a été signé en dehors de l'agence, la loi Hamon de 2014 prévoit un délai de rétraction durant 14 jours, à partir du jour de la signature. Il est alors possible de résilier le mandat de recherche durant 14 jours. Pour cela, le client doit faire parvenir à l'agence ou à l'agent immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de fin de contrat souhaitée. Par exemple, si vous voulez que le contrat soit rompu le 30 Juin, la lettre recommandée doit parvenir aux mains de votre chasseur immobilier le 15 Juin.
Toutefois, il doit agir de bonne foi et ne peut vendre à une personne ayant visité le bien par l'intermédiaire du mandataire. L' obligation est souvent prévue pour le client de lui indiquer le nom, les coordonnées de l'acquéreur, ainsi que le nom du notaire en charge de la vente, sous peine de voir sa responsabilité engagée. En définitive, la signature d'un mandat nécessite une lecture attentive afin de détecter les clauses qui pourraient être abusives, et bien prendre en compte la portée des engagements pris lors de sa signature. Bon à savoir: - Une information doit être apportée au client sur les moyens mis en œuvre pour accomplir la mission qu'il a confiée au professionnel par mandat exclusif ou pour diffuser les annonces commerciales (tous les mandats). - L'indemnité, due par un client ayant conclu une affaire sans son intermédiaire alors que le mandat les liant était exclusif, ne pourra être supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. - Les « marchands de liste » doivent, conformément à la loi ALUR, bénéficier d'une clause d'exclusivité sur les biens qu'ils proposent à compter du 1er juillet 2014 et la convention qu'ils signent avec leurs clients doit rappeler toutes les obligations qui s'imposent aux professionnels de la loi « Hoguet ».
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