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4121-2 du Code du Travail Obligations de l'employeur « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: 1° Des actions de prévention des risques professionnels; 2° Des actions d'information et de formation; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention ». Les risques liés au travail - accidents et maladies professionnelles - existent, mais ils peuvent être réduits et maîtrisés. C'est pourquoi la loi française donne à l'employeur la responsabilité d'assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. En tant que technicien, vous avez délégation à prendre toutes ces mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents qui sont placés sous votre autorité.
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Question: Quels sont les principes généraux de prévention?
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Temps de lecture estimé: 1 min Télécharger la fiche au format PDF Obligation de sécurité Le Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité envers ses salariés: L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1; 2° Des actions d'information et de formation; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. C. trav., art. L. 4121-1 Mettre en œuvre la prévention des risques L'employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention des risques en se fondant sur les principes généraux de prévention définis par la loi: Il n'y a pas de prévention des risques: sans évaluation des risques: voir la fiche DUER; sans prendre des mesures collectives (adaptation du travail à l'homme); sans donner des instructions appropriées au salarié, sans les former, sans les faire participer à la politique de prévention.
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Cette ressource vous propose un support de formation à l'analyse des risques professionnels, préalable à la formation Prévention des risques d'origines électriques. Selon le niveau de formation visée, cette activité peut être menée en autonomie ou en travail dirigé. Ce module ne traite pas l'analyse des situations de travail (maîtrise des risques) et de l'analyse à postériori (arbre des causes). Objectif Faire de chaque diplômé un acteur de sa situation de travail Référentiel de formation à la prévention des risques d'origine électrique - Chapitre 2 La prévention des risques professionnels s'inscrit dans une démarche globale de prévention fondée sur la capacité à: • Analyser les risques; • Définir et mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Il convient, préalablement à toute OPÉRATION, de procéder à une analyse des risques. L'analyse du risque doit être conduite avant chaque PHASE DE TRAVAIL et s'appliquer à la ZONE D'ÉVOLUTION des personnes et des outils pendant le travail.
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Il n'est pas possible de déplacer le compresseur à l'extérieur. On va dans un premier temps effectuer une métrologie de bruit afin de déterminer le niveau d'exposition des salariés. Cette métrologie s'accompagne d'une analyse de l'activité, permettant d'identifier combien de salariés sont exposés, à quels moments, et pendant combien de temps. Ces informations permettent de déterminer le niveau de risque et d'orienter les mesures de prévention. 3. Combattre les risques à la source Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires. Le capotage du compresseur, qui repose sur l'enveloppement de ce dernier par des matériaux spécifiques, permet de limiter voire de supprimer la propagation du bruit dans l'atelier. Cette mesure de prévention permet de combattre le risque à la source. 4. Adapter le travail à l'homme Adapter le travail à l'homme (et non l'inverse), en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Les mesures de prévention collective permettent de protéger un ensemble de salariés, contrairement aux protections individuelles qui ne protègent que la personne qui les porte. La mise en place d'un garde-corps sur un toit protège du risque de chute tous les intervenants. En revanche, la seule utilisation d'un harnais (sans garde-corps) protégerait individuellement les intervenants sous condition du port effectif, d'une formation adéquate et d'une bonne volonté des intervenants. 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs Ce principe doit accompagner l'ensemble des 8 autres. Les salariés doivent être informés des dangers auxquels ils sont potentiellement exposés ainsi que des mesures de prévention mises à leur disposition pour les protéger. Références à consulter
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins Éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. Exemple: le remplacement d'un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l'utilisation de peintures sans solvant. Planifier la prévention Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement. Exemple: pour une réparation en toiture, je prépare chaque phase de l'intervention pour que les agents puissent travailler en sécurité (accès à la toiture, approvisionnement des matériaux, intervention sur place sans risque de chute de hauteur - filets de sécurité, ligne de vie, harnais…). Prendre des mesures de protection collective en donnant priorité sur les mesures de protection individuelle L'employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L'utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
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