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Votre dernière facture est émise le 17 et vous recevez votre facture de clôture le 20 du même mois. Votre facture de clôture avec votre solde de tout compte, comprend alors tous les remboursements des trop-perçus. L'archivage de votre facture de clôture La version électronique de votre facture de clôture est archivée dans votre Espace Client. Tout comme vos autres factures, vous disposez de 12 mois à partir de sa date d'émission pour la consulter après résiliation. Le calcul du solde de tout compte Votre solde de tout compte est calculé à la date d'effet de résiliation de votre offre. Facture solde de tout compte modele. Vous le retrouvez dans votre facture de clôture. Il comprend: Le remboursement de votre offre de la date de résiliation à la date habituelle de facturation de votre offre. Vos dernières consommations et éventuels dépassements et hors forfaits, vidéos à la demande, jusqu'à la résiliation de votre offre. D'éventuels frais de résiliation en fonction de votre offre. Les frais de résiliation Les frais de résiliation sont calculés comme ci-dessous: Offres internet souscrites en France métropolitaine: Avant février 2013: sans frais.

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Le solde de tout compte est un document écrit, délivré par l'employeur, et qui atteste qu'une fois le contrat de travail expiré, le salarié a effectivement perçu les sommes qui lui sont dues. Ce modèle est à personnaliser et à télécharger au format Word et PDF. Lorsqu'un salarié quitte son emploi à la fin de son contrat de travail, il reçoit son solde de tout compte. Solde de tout compte : Comment faire le calcul ?. Que le contrat soit un CDD, un CDI ou même un contrat temporaire d'intérim, le salarié doit recevoir ce document et ceci, quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail. Notre système de création de documents juridiques par formulaire vous permet de créer les reçus pour solde de tout compte de vos salariés. Simple et intuitif, ce système vous accompagne dans la création personnalisée de tous types de documents concernant la gestion d'une entreprise. Conforme + de 10. 000 clients Économique Sécurisé Une obligation pour l'employeur Même si la législation du travail ne prévoit pas de sanction, l'employeur se doit de délivrer un reçu pour solde de tout compte à son salarié.

En cas de rupture de contrat, quels qu'en soient la nature et le motif, le salarié perçoit différentes sommes en guise de compensation et de droits pour sa perte d'emploi. Ces prestations pécuniaires représentent le « solde de tout compte ». Celles-ci sont versées par l'employeur contre un reçu qui aura une valeur libératoire en cas de litige. Le contenu et la signature de ce document conditionnent les modalités de sa contestation par l'employé. Sommaire: Qu'est-ce que le solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte – Modèle Les obligations des parties, signature et cadre légal Le contenu du solde de tout compte Contestation La dénonciation en pratique Le solde de tout compte est l'ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l'article L1234-20 Code du Travail). Solde de tout compte : Comment le calculer ?. Il appartient à l'employeur d'en dresser l'inventaire et de le remettre à l'employé contre un « reçu pour solde de tout compte ».

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