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A l'occasion de toute rupture de contrat de travail, CDI comme CDD, vous êtes tenu d'établir un solde de tout compte. Quelles sont les mentions à inscrire impérativement? La relation contractuelle qui m'unissait à l'un de mes salariés touche à sa fin. Comment bien rédiger le solde de tout compte? Solde de tout compte: principe Lorsque votre salarié quitte définitivement votre entreprise, et ce quel que soit le mode de rupture ( démission, rupture conventionnelle, fin de période d'essai, licenciement, fin de CDD, etc. Solde de tout compte : Comment faire le calcul ?. ), vous devez établir puis lui remettre un solde de tout compte contre reçu. Remettez un exemplaire du reçu pour solde de tout compte à votre salarié, à la date de fin de son contrat, c'est-à-dire, le cas échéant, à la fin du préavis même si celui-ci est dispensé de son exécution. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes que vous versez à votre salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Il comporte nécessairement: le total des sommes dues au salarié à la date de fin de son contrat: le salaire, les éventuelles primes, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, etc. ), le paiement des heures supplémentaires, etc. ; la mention selon laquelle le reçu est établi en double exemplaire (originaux) dont l'un est remis au salarié.

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Le solde de tout compte est un élément remis à l'employé dans certaines circonstances. C'est un document qui définit la rupture d'un CDI, impliquant ainsi le calcul du STC. Ci-dessous, nous vous proposons de découvrir ce qu'est exactement le solde de tout compte pour un CDI. Vous vous demandez comment intégrer le solde de tout compte dans votre comptabilité? Jetez un œil à nos formations en comptabilité. Le solde de tout compte dans un CDI, qu'est-ce que c'est? Solde de tout compte : contenu, obligations, reçu et contestation. Le solde de tout compte dans un CDI est un élément réunissant toutes les sommes reçues par l'employé au moment de la rupture de son contrat (article L. 1234-20 alinéa 1 du code du travail). Ce document réalisé par l'employeur est remis à l'employé en échange d'un reçu, appelé « le reçu pour solde de tout compte ». Nous y retrouvons différents éléments concernant la rémunération et les indemnités payées lorsque l'employé quitte l'entreprise. Il doit obligatoirement être remis dans les situations suivantes: licenciement rupture conventionnelle départ à la retraite démission ou toute autre situation justifiant une rupture de contrat Bien entendu, pour que le STC soit valable d'un point de vue juridique, il faut que celui-ci inclut certains éléments obligatoires.

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Enfin, il faudra calculer l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés). Ceci correspond à un dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence. Facture solde de tout compte en ligne. La formule à connaître La formule de calcul de l'ICCP est la suivante: (nombre de congés acquis / 25 jours de congés par an) X (rémunération brute X 12 mois) X 10%. Retenez bien cette formule, notamment si vous souhaitez intégrer cette variable dans votre gestion de paie en ligne. Les éléments obligatoires d'un solde de tout compte pour un CDI Pour qu'un solde de tout compte soit valable d'un point de vue juridique, il faut que ce document comporte les éléments suivants: Les heures supplémentaires impayées L'indemnité de repos compensatoire L'indemnité de départ Le prorata des primes Le 13ème mois L'épargne salariale si la situation le permet Le montant des RTT non perçus Le solde du compte-épargne L'effet obligatoire du solde de tout compte Le solde de tout compte est un document obligatoire délivré par l'employeur à l'employé au moment de la rupture du contrat.

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