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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Moselle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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Que dit la convention Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)? Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. 1. En cas de démission Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant: Si le préavis est de 2 semaines: 20 heures; Si le préavis est de 1 mois: 25 heures; Si le préavis est de 2 mois: 50 heures; Si le préavis est de 3 mois: 75 heures. Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue. Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail. 2. En cas de licenciement Si le préavis est de 2 semaines: 26 heures; Dans les autres cas: 50 heures par mois. Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue. 3. Conditions d'utilisation des heures de recherche d'emploi Dans tous les cas, les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison d'un demi poste par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur.

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Les salaires minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (mai 2022). En application de l'accord du 15 mars 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes d'ancienneté pour l'année 2019 de la convention collective départementale des industries de transformation des métaux du 4 février 1976 (IDCC 1365). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum 2019 de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise.

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Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des industries du travail des métaux de la Moselle ( IDCC 714). Il s'agit du protocole d'accord du 25 juin 2021 qui a été signé par l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat Départemental de la CFTC des Métaux de la Moselle et Union des Syndicats des Métaux de Moselle – Force Ouvrière. Le texte fixe les montants de la Rémunération Annuelle Effective Garantie, la valeur du point et le montant de la prime de vacances. L'accord prend effet au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée. IDCC-714-Accord-salaires Tags: métallurgie de la Moselle salaires

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Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle. Télécharger gratuitement la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle IDCC 1365 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable.

Ils sont à même de vous renseigner. Pour acheter la convention collective départementale des industries de transformation des métaux du 4 février 1976 (IDCC 1365) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui. Elle a été remplacée par la grille des salaires de de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle en 2021. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir) Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées.

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