Carte Trait D Union Nc / Kia Soul 2014 - Voitures Saint-Martin • Cyphoma

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Wednesday, 3 July 2024

-L'année suivante, le montant était minoré à 130 000 €, grâce à un projet défendu auprès du Préfet. Dans le même temps, l'Etat impose à la commune des objectifs triennaux de rattrapage: 202 logements pour la période 2014-2016, tout autant pour 2017-2019. -Le 12 février 2016, Lançon signait le 1er contrat de mixité sociale de la Région. Le maire Michel Mille remerciait le préfet de Région Stéphane Bouillon pour son soutien, précisant que chaque logement serait mixé avec un logement du parc privé afin de préserver la diversité citoyenne et conserver à la cité son âme et son identité. -Au 1er janvier 2021: -la commune est condamnée à verser à l'Etat 123 000 € de pénalités au titre de l'année 2020; -elle a perdu son droit de préemption; la maîtrise de l'urbanisme est maintenant aux mains du Préfet qui, s'il l'estime nécessaire, peut choisir un ou des terrains et y bâtir des logements collectifs comme bon lui semble. Carte trait d union nc login. La municipalité n'a donc plus la main jusqu'en 2022. -elle doit faire construire 388 logements sociaux pour 2022 (objectif triennal 2020-2022).

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Irréalisable, impensable! Et au-delà, la commune a perdu le droit d'attribution pour ces logements. Concrètement, à ce jour et jusqu'en 2022, nous ne pouvons plus positionner les familles lançonnaises ( 134) en demande de logement social, seul le préfet a le droit de positionner ses dossiers « préfecture ». Les réactions/actions Nous avons besoin de logements locatifs sociaux afin, et quel que soit le niveau de ressources de chacun, d'offrir à tous l'accès à un logement décent. Carte trait d union nc 3. Oui il en faut, mais pas au détriment de l'avenir de notre commune, et en tenant compte d'un aménagement du territoire réfléchi! Notre PLU a été révisé en 2017, modifié en 2019 et 2020 pour la préservation de l'environnement. En effet, notre territoire comporte des zones Natura 2000, il est soumis aux risques inondation et feu de forêt, tous risques majeurs déterminant des zonages à exclure du foncier communal. Aujourd'hui, la marge de manœuvre de la commune est très limitée et lorsque ces contraintes sont exposées aux services de l'Etat, la réponse donnée est: « rachetez des villas, rasez-les et construisez du collectif » De son côté, l'Etat, dans sa chasse aux logements sociaux et quotas imposés aux communes, nous sanctionne lourdement.

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