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Wednesday, 7 August 2024
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Le dispositif ne doit pas entraver la liberté d'aller et venir des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat, ou être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation. Qui peut accéder aux données? Les informations ne sont accessibles qu'aux membres habilités des services gérant le personnel, la paie, ou la sécurité. L'employeur doit prévoir des mesures pour assurer la sécurité des informations concernant ses salariés et éviter que des personnes qui n'ont pas qualité pour y accéder puissent en prendre connaissance. BADGEAGE : FAISONS LE POINT ! – CFDT COVÉA. Ainsi, il doit prévoir des habilitations pour les accès informatiques avec une traçabilité des actions effectuées (savoir qui se connecte à quoi, quand et pour quoi faire). Quelle durée de conservation? Les données relatives aux accès doivent être supprimées 3 mois après leur enregistrement. Les données utilisées pour le suivi du temps de travail, y compris les données relatives aux motifs des absences, doivent être conservées pendant 5 ans L'information des salariés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d'installer un dispositif de contrôle des horaires ou d'accès aux locaux.

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Source: 3. Accessibilité des agents Chaque logiciel de gestion du temps doit permettre d'éditer des synthèses de données, en clair, un relevé de pointage. Ainsi, les synthèses pourront (et doivent pouvoir) être vérifiées par l'agent de l'inspection du travail. 4. Accessibilité des salariés Les salariés doivent pouvoir consulter leurs données de gestion du temps de travail. Mettre en place le badgeage en entreprise : téléchargez le guide. En général, ils peuvent consulter leurs données en fin de période et parfois elles sont signées par l'employeur et le salarié pour plus de sécurité. Vous savez maintenant comment mettre en place un système de badgeuse en toute légalité et quoi présenter à un agent lors d'une visite. Il faut savoir que si ces 4 points principaux du Code du Travail ne sont pas respectés, vous pouvez être sanctionné d'une amende. Une question? Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez. 03 74 11 20 95 Obtenez un devis Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet. Devis Mansa Préservez votre trésorerie et étalez toutes vos dépenses professionnelles en 3 à 12 fois.

L'employeur doit inscrire ce dispositif de contrôle dans son registre des activités de traitement de données. Quels recours? En cas de difficulté, vous pouvez saisir: l e service des plaintes de la CNIL l'inspection du Travail, le procureur de la République.