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Ces conditions sont nécessaires pour que vous puissiez sanctionner un salarié après avoir eu recours à un éthylotest. Par ailleurs, veillez à intégrer les risques liés à l'alcool dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. N'hésitez pas à y mentionner les mesures de prévention que vous avez prises en concertation avec le médecin du travail. Les experts UBICONSEIL vous accompagnent dans la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels. Controle d alcoolémie au travail en. Ils vous conseillent et vous assistent également dans l' insertion de clauses spécifiques dans le règlement intérieur afin de limiter ou interdire la consommation d'alcool dans votre entreprise et vous permettre de recourir aux éthylotests. N'hésitez pas à nous interroger. Pour en savoir plus: Code du travail – Article R4228-20 Code du travail – Article R4228-21 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18. 573, Inédit
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Il doit en outre être affiché dans l'entreprise au moins un mois avant son entrée en vigueur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. Lorsque ces formalités n'ont pas été accomplies, le règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés. Sans ce règlement intérieur, vous ne pourrez pas contrôler l'alcoolémie de vos salariés. Cela étant, vous devrez interdire à toute personne en état d'ivresse d'entrer et de séjourner dans l'entreprise ( Code du travail, art. R. 4228–21). Vous avez besoin d'informations sur l'élaboration du règlement intérieur ou d'un modèle? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ». Contrôle d'alcoolémie: les conditions de validité Le recours au contrôle d'alcoolémie peut constituer une atteinte aux libertés fondamentales. Conditions du contrôle d'alcoolémie dans l’entreprise | Contrôle Alcoolémie. Il doit donc être encadré. Le contrôle d'alcoolémie ne peut pas être systématique et ne doit concerner que les salariés dont les fonctions sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
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Ces contrôles doivent, en effet, avoir pour but de prévenir ou faire cesser une situation dangereuse. Controle d alcoolémie au travail. Enfin, puisque la Cour de cassation considère que l'employeur peut utiliser le résultat positif d'un éthylotest comme fondement au prononcé d'une sanction disciplinaire, une procédure de contestation de ce contrôle par le salarié (notamment par la réalisation d'un second test) doit être prévue et le salarié doit être informé de cette procédure. Important: le salarié a le droit de s'opposer à un éthylotest. En cas de refus d'un tel contrôle, l'employeur doit faire appel à un officier de police judicaire, seul habilité à l'imposer.
Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris Sources: Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015 n°13-25436 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 22 mai 2002 n°99-4578 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 24 février 2004 n°10-47000 Décret n°2014-754 du 1 er juillet 2014: JO du 03. 07. 2014