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Sunday, 28 July 2024

> Vers la fiche d'information gens de maison 1. Pourquoi souscrire une assurance gens de maison? 2. Pourquoi souscrire une assurance gens de maison chez AMMA? Parce que c'est une obligation légale. Vous devez couvrir les accidents corporels dont les membres de votre personnel domestique sont susceptibles d'être les victimes (femme de ménage, jardinier, baby-sitteur... ) peu importe que vous les déclariez ou non à l'ONSS. En effet, vous êtes légalement rendu responsable des accidents corporels survenus pendant l'exécution des travaux confiés mais aussi sur le chemin du travail. S'il en résulte une incapacité de travail temporaire ou permanente, le législateur peut en effet vous tenir responsable et vous contraindre au paiement d'un salaire pour cette personne jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 65 ans. Voici quelques exemples: Votre jardinier trébuche sur une dalle en mauvais état de votre allée de garage tandis qu'il est occupé à tailler votre haie Votre femme de ménage est victime d'un accident de travail sur le chemin du travail La babysitteuse se brûle à la vitrocéramique de la cuisinière...

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L'assurance "gens de maison" est une assurance contre les accidents du travail. Elle indemnise votre personnel de ses dommages corporels consécutifs à un accident survenu pendant qu'il effectuait un travail pour vous. Il en va de même pour un accident survenant sur le chemin de et vers son "lieu de travail", à savoir votre habitation. Si vous recourez aux services rémunérés d'une personne telle qu'une femme de ménage, un jardinier, un baby-sitter, … vous êtes légalement tenu de prendre une telle assurance. Il doit donc bel et bien s'agir d'un accident se produisant dans la sphère professionnelle ou sur le chemin normal de et vers le lieu de travail. Si votre amie vient nettoyer le vendredi après-midi (et vous la rémunérez pour le faire) et qu'elle tombe d'une échelle, elle est assurée. Si elle vient le dimanche à l'heure du café et qu'elle tombe de l'escalier, elle n'est pas couverte pour cet accident. L'assurance s'applique en principe pour les tâches ménagères normales. Si votre personnel est amené régulièrement à effectuer des tâches comportant des risques, vous devez le signaler à votre assureur.

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Le jardinier qui glisse de l'escabeau alors qu'il taille une haie, la nounou qui se coupe, la femme de ménage qui se brûle avec le fer à repasser, autant d'accidents couverts par l' assurance « Gens de maison ». En effet, cette assurance qui revêt un caractère obligatoire couvre l'ensemble du personnel que vous pourriez employer, et ce, qu'il s'agisse d'une intervention occasionnelle ou récurrente. Mieux, un seul contrat couvre l'ensemble de vos employés actuels et à venir, du concierge à la femme de ménage en passant par le jardinier, la baby-sitter ou encore la garde-malade. La prise en charge de cette assurance concerne en premier lieu: – Les frais médicaux, d'hospitalisation ou pharmaceutiques. – Le versement d'une indemnité dans le cas d'une incapacité temporaire de travailler. Cette indemnité a pour but le maintien des revenus de votre employé le temps de sa convalescence. – En cas d'incapacité définitive, une indemnité sera versée régulièrement à la victime, et ce, selon les termes du contrat.

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Quid si je n'assure pas mon personnel de maison? La victime peut alors être indemnisée par le Fonds des accidents du travail. Mais en tant qu'employeur, vous aurez à rembourser à ce fonds les indemnités qu'il a versées, sans compter les poursuites pénales qui seront engagées contre vous pour infraction à la loi sur les accidents du travail.

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L'assurance accidents du travail est obligatoire si vous employez une femme de ménage, une baby-sitter, un jardinier ou tout autre personnel de maison. Vous risquez sinon de sérieux ennuis en cas d'accident. Comme vous êtes considéré comme un employeur, vous devrez vous-même payer tous les frais. Vous pouvez également être tenu responsable en cas d'accident sur le chemin de la maison. Avez-vous besoin d'une telle assurance pour le personnel d'une entreprise de titres-services ou pour un jardinier indépendant? Non. Dans ce cas, l'aide ménagère est protégée via l'assurance accidents du travail de son employeur. En ce qui concerne votre jardinier indépendant, vous n'êtes pas responsable non plus. Si votre aide temporaire tombe dans les escaliers ou a un accident en rentrant chez elle, l'assurance Accidents du travail intervient à votre place. Concrètement, elle versera une indemnité d'invalidité ou de décès ou remboursera les frais médicaux comme le prévoit la loi sur les accidents du travail.

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personnel non déclaré Même si elles ne sont pas déclarées, vous êtes leur employeur. Vous êtes donc responsable si elles se blessent et vous devez souscrire une assurance spécifique. Un prix modique Pour une prime très compétitive de 50, 42 euros par an*, tout le personnel de maison est couvert. Une somme modique qui vous permet d'éviter d'importants ennuis financiers car les frais médicaux peuvent être très élevés. * Tarif en vigueur au 01/01/2015. Des changements sont toujours possibles. Et bien sûr, votre principal atout, c'est le conseil de votre courtier! En tant qu'indépendant, votre courtier est le mieux qualifié pour vous indiquer la meilleure des protections. C'est également votre interlocuteur privilégié en cas de sinistre. Ce document contient de l'information générale. Consultez-moi ou rendez-vous sur pour connaître le contenu et les conditions de cette garantie. AG Insurance sa – Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404. 494. 849 – Tél. +32(0)2 664 81 11 – Fax +32(0)2 664 81 50 Entreprise d'assurance agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd.

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