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Comment demander une pension d'invalidité? Pour demander une pension d'invalidité, il faut remplir le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » et l'adresser, accompagné des justificatifs demandés, à votre Caisse d'assurance maladie – CPAM. Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision. Quel est le montant de la pension d'invalidité? Il va dépendre de votre catégorie d'invalidité qui aura été déterminée par le médecin conseil de la CPAM. Il en existe 3: Première catégorie: invalides capables d'exercer une activité rémunérée; Deuxième catégorie: invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque; Troisième catégorie: invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Pour calculer le montant de votre pension, l'Assurance Maladie prendra en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité.
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Si la perte d'audition est de 50 décibels ou plus à la fréquence de 4 000 hertz dans les deux oreilles, l'invalidité est évaluée à 1%; cependant, le paiement se fera au taux de 5% (conformément à l'article de la politique selon lequel lorsqu'un droit à pension est accordé pour les deux oreilles et que l'évaluation est d'au moins 1%, l'évaluation passera à 5%). Modifié Perte d'audition - deux oreilles (modifé en novembre 2007) La perte d'audition se mesure en décibels (dB) et peut être déterminée à partir de l'audiogramme des seuils d'audition moyens (pour des sons purs) Note de bas de page 2 établi par l'audiométrie tonale (pour des sons purs). Pour obtenir le seuil d'audition moyen, on additionne la perte d'audition (en décibels) qui correspond à chacune des fréquences (500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 3 000 Hz) et on divise cette somme par 4. Par exemple: 500 1000 2000 3000 Total Moy. Perte d'audition, oreille droite 40 50 60 200 oreille gauche 55 65 85 270 70 Note de bas de page 3 Les moyennes ci-dessus permettent de traduire les seuils en un pourcentage d'invalidité tel qu'il est présenté au tableau annexé au point 9.
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Sous certaines conditions, la pension d'invalidité peut être maintenue après l'age légal de départ en retraite. Pour plus de détails, consultez cette fiche de synthèse (PDF) rédigée par Alexandra GREVIN, avocate spécialiste du handicap.
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« La somme des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie professionnelle. » Le Cumul est sans limite de Montant: Avec une rente versée: Par une compagnie d'assurance privée suite à un accident, Suite à un contrat de prévoyance (auprès de l'employeur ou d'une compagnie d'assurance). Avec une pension: Versée par les régimes complémentaires, De réversion versée par des régimes complémentaires au régime général. Cumul de la MTP avec la PCH et l' ACTP: La MTP est déduite du montant PCH attribué. Elle n'est pas cumulable avec l' ACTP Plus d'infos, voir:
Information archivée dans le Web Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous. 9. 01 - Hypoacousie admissibilité Modifié ÉVALUATION ( Évaluation modifé en novembre 2007) Modifié Généralités (modifé en novembre 2007) Ce chapitre sert de ligne directrice qui permet d'évaluer les affections permanentes résultant des oreilles. Pour évaluer le degré d'invalidité due à une perte d'audition, il faut tenir compte de toutes les données pertinentes, y compris les résultats des audiogrammes et les antécédents du client. L'audiogramme permet également de déterminer le degré d'invalidité. Il peut parfois être nécessaire de faire des examens spéciaux, comme l'enregistrement des potentiels évoqués du cortex, pour évaluer le degré d'invalidité due à la perte d'audition.