Le Refus De Titularisation Des Fonctionnaires Stagiaires. Par Thibaut Philippon, Avocat. — Ministre Du Portefeuille Rdc Francais

Elle intervient normalement à l'issue de la période de stage et constitue la première étape du déroulement de la carrière du fonctionnaire public territorial. La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. Deux obligations s'imposent: que l'agent ait effectué sa formation d'intégration auprès du CNFPT; et que son aptitude médicale ait pu être vérifiée auprès d'un médecin agréé. Non titularisation fonctionnaire stagiaires. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d'adoption. La consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise. Le licenciement du stagiaire Le licenciement est prononcé pour un des motifs suivants: Faute disciplinaire, Insuffisance professionnelle, Perte d'une des conditions pour être nommé fonctionnaire, Abandon de poste, Suppression d'emploi. La procédure de licenciement diffère considérablement selon que le licenciement intervient en cours de stage ou en fin de stage.

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Avant d'intégrer définitivement la fonction publique territoriale, les lauréats de concours ou les agents nommés stagiaires sur des grades d'accès sans concours doivent effectuer un stage. Les stagiaires ont en principe vocation à être titularisés mais le stage peut, dans certains cas, avoir d'autres issues notamment la démission, la prorogation, la prolongation, ou encore le licenciement du stagiaire. La titularisation La durée de stage est fixée par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Sa durée peut varier selon les cas, de 6 mois à 1 an ou 18 mois. Quelle que soit l'issue du stage, l'autorité territoriale (Maire/Président) est tenue de prendre une décision expresse au terme de cette période probatoire. A défaut de décision expresse, le stagiaire est maintenu en stage dans l'attente d'une décision 4 CE n° 135446, 10 février 1997, M. R. Titularisation / non titularisation - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Cette situation non prévue statutairement engage la responsabilité de la collectivité. Au terme de la période de stage, l'agent est normalement titularisé dans son grade.

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Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu'un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle d'abord les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires sur le fondement desquelles ils peuvent être soit titularisés soit licenciés en fin de stage: article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires: » Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé (…) «. Refus de titularisation dans la fonction publique : comment réagir ? | par Me Thomas GIROUD. article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux: » Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale (…) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.

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L'administration peut-elle licencier pour insuffisance professionnelle un stagiaire, à la fin de la période probatoire, alors que les fonctions qu'il a occupées ne correspondaient pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé? CAA LYON 18 octobre 2011, M. Pierre A, req. Non titularisation fonctionnaire stagiaire des. n° 11LY00880 M. PLANTEY, dans son Traité Général de la Fonction Publique (Litec, p. 312), relève que le licenciement pour insuffisance professionnelle " est assorti de sévères précautions " et " reste extrêmement rare ". Il ajoute qu'il suppose en tous les cas une inaptitude caractérisée, c'est-à-dire que " l' (... )

L'autorité administrative n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Non titularisation fonctionnaire stagiaire par. L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé avec AR de votre droit à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations. Vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement. Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d' un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

La ministre d'État, ministre du Portefeuille, Adèle Kayinda Mahina, a échangé, ce vendredi 14 mai 2021, en son cabinet de travail à Kinshasa, avec le Directeur Général de Kisenge Manganèse/SCMK- MN, Tshawila Kahilu Koji. Au menu de leurs entretiens, les difficultés auxquelles fait face la société Kisenge Manganèse. La première difficulté est d'ordre géographique. D'après le Directeur Général de Kisenge Manganèse, cette entreprise est très enclavée. Depuis plusieurs années, dit-il, il existe un programme devant relier cette entreprise au Centre de négoce en ville. La deuxième difficulté concerne la commercialisation des métaux. A ce sujet, il est prévu de relier cette entreprise au port le plus proche qui est le Port de Lobito. « Le corridor de Lobito est resté fermé pendant plus de 30 ans, ce qui a causé un énorme manque à gagner. Avec ça, il était difficile d'évacuer la production de manganèse. Et ce n'est qu'en 2018 que nous avons commencé à évacuer », a expliqué Tshawila Kahilu Koji.

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Avec un accent appuyé sur l'Est du pays, ce contrat entre la LMS Holding SARL et la Société Congolaise des Postes et Télécommunications, SCPT, vient appuyer les efforts du gouvernement dans la consolidation de la paix dans cette zone, notamment par les multiples emplois qui seront créés et les effets induits en termes d'accroissement de richesses. " Sous le haut patronage de son Excellence Monsieur le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a été organisée la Revue du Portefeuille à l'attention des entreprises publiques, devenues sociétés commerciales après la réforme. La Revue du portefeuille convoquée par Madame la Ministre D'Etat, Ministre du Portefeuille, son Excellence Princesse Adèle Kayinda Mahina, avait pour objectif de fixer les repères caractéristiques de la gestion de ces sociétés aux plans technique, opérationnel, financier, administratif, organisationnel et même de la gouvernance. Tout en s'appuyant sur les états de lieux présentés sous la supervision du COPIREP, le but poursuivi était d'insuffler une nouvelle dynamique de gestion et une bonne gouvernance des unités de production, véritables moteurs de la politique économique et sociale de ces dernières.

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Pour elle, cela décourage les agents et cadres des entreprises de l'État et impacte négativement sur l'État de droit, vision que prône le président du président Félix Tshisekedi. " Mais comment est-ce que même les travailleurs de différentes entreprises vont arriver à évaluer l'État de droit? Et qu'ils voient que dans leurs entreprises, on est en train de leur voler et qu'on ne restitue pas ni rembourser. En ce moment là, même les travailleurs seront découragés. Raison pour laquelle nous, Portefeuille, dans le cadre de la rentabilisation de ce secteur, nous voulons qu'il y ait restitution des deniers publics et remboursement des fonds détournés ", a soutenu la ministre d'État. De son côté, la ministre de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, a promis de s'imprégner des dossiers apportés par sa collègue du Portefeuille, en vue d'agir au moment opportun. En juillet 2021, la ministre du Portefeuille a suspendu les présidents du Conseil d'administration et les directeurs généraux de la SCTP et de la compagnie nationale d'aviation Congo Airways pour mauvaise gestion.

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A cela, poursuit-il, il faut ajouter la difficulté de disponibilité de wagons et de locomotive pour tirer la production de l'usine jusqu'à destination. En réaction, la ministre du Portefeuille, Adèle Kayinda Mahina, a indiqué qu'elle sera d'un grand appui à cette entreprise pour sortir de cette situation. Pour rappel, le gisement de manganèse de Kisenge est situé dans la province du Lualaba en territoire de Dilolo. Découvert en 1926 et exploité à partir de 1951, le gisement de Kisenge est apprécié tant au niveau national que mondial. Ceci emmène à constater qu'en 1960, le Congo belge était 8ème producteur de manganèse dans le monde et qu'en 1970, le Zaïre occupait encore la 11ème place dans la production de cet élément essentiellement utilisé pour la préparation d'alliages, avec 300 000 tonnes de minerais par an. Mais le gisement, dont les droits d'exploitation appartiennent désormais à l'entreprise publique EMK-MN, était à l'arrêt depuis 1993 à cause notamment de la fermeture du chemin de fer de Benguela en Angola, suite à la guerre civile dans ce pays, mais surtout à cause du manque de financements.

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« Le Président de la RDC Félix Antoine TSHISEKEDI Tshilombo reconnaît le mérite de la femme », a dit la Ministre d'Etat, Ministre du Portefeuille, son Excellence Princesse Adèle Kayinda Mahina aux femmes du REFEC. La délégation du Réseau des femmes des entreprises au Congo, REFEC, a été reçue par la Ministre d'Etat, en charge du Portefeuille, Princesse Adèle Kayinda Mahina. Ce, pour représenter toutes les femmes des entreprises de la République Démocratique du Congo. Après les avoir remerciées pour les voeux qu'elles lui ont exprimés, Madame la Ministre d'Etat a martelé sur l'un des aspects fondamentaux de l'usage du temps, pièce motrice de la réussite de la bonne gouvernance. Notons que le souci primordial de la délégation du REFEC était basé sur le fait que les femmes n'occupent pas de poste décisionnel au sein des entreprises publiques en tant que mandataire, malgré l'expérience de plusieurs. De ce fait, Elles ont recommandé un échantillon des femmes ayant les armes nécessaires pour assumer ces fonctions.

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C'est le 10 février dernier, Emmanuel Mbo et Jean Masumbuko, respectivement PCA et DG de l'ex ONATRA ont été arrêtés pour tentatives de détournement de 7 millions de dollars américains. Prince Mayiro

Last updated Avr 12, 2021 Nommé le 15 février 2021, le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, a démarré le lundi 22 février à l'Hôtel du gouvernement les consultations politiques en vue de la formation de son gouvernement. Ce lundi 12 avril, il a obtenu la signature de l'Ordonnance présidentielle instituant les membres de son gouvernement.