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[…] Lire la suite… 3. […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (10) 1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 15/12651 […] Conformément aux dispositions de l'article 473 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée. […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du même code, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date. Lire la suite… Déchéance du terme · Sommation · Banque · Prêt · Sociétés · Avenant · Non avenu · Tableau d'amortissement · Règlement · Exécution provisoire 2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 janvier 2021, n° 17/00487 Infirmation […] La Sa Generali Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'Eurl Cabinet A C demande dans ses conclusions du 4 septembre 2020, sur le fondement des articles 16, 122, 478 alinea 1, 651 alinea 1 et 16 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1240, 1792 et suivants du code civil, L.
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Civil Procédure civile L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17. 893). Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 25 octobre 1995 n° 94-10. 543). Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 893). Si les parties en sont au stade de l'appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel. Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s'il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass.
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La sanction frappant le jugement non signifié dans le délai de six mois de sa date est aussi froide que lourde de conséquences: le[... ]
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Images Publié le 07/05/2022 à 10:17 par mespetitsbonheurs74 Tags: créa nourriture et boisson Servez vous, c'est cadeau, merci de votre visite. Partager: J'aime 2 En soumettant ce formulaire, j'autorise le site à diffuser mon commentaire sur ce blog sans limitation de durée. Articles Photo. Blogs Photo DERNIERS ARTICLES: Belles images de paysages Image du net. Belles images de paysages Image du net. Fond d écran cheminée de noel a imprimer. Mes créas fête des mères Du soleil et de la fraîcheur pour ce dimanche de fête, bonne fête à toutes les mamans et bonne journée. Servez vous, c'est cadeau, merci de votre visite. Mes créas fête des mères Servez vous, c'est cadeau, merci de votre visite. DECOUVRIR D'AUTRES BLOGS: mp23 boisdecerfsavoie dedereims lottalovin sullivan23 vanille63 lesphotosdefrancois amour-en-proverbe quinousse loisirphoto bmlphotos cliches57 castilleberge enkael queenisabellaschneider Annuaire de blogs Aide Centerblog Signaler un abus