Annulation D’une Vente Immobilière : Sur Quel Fondement Agir ? | Par Me Laurent Gimalac – Cuisiniste Marseille 9 - Schmidt : Magasin De Cuisine, Dressing, Salle De Bains

La dissimulation de cette information par le vendeur alors qu'elle avait connaissance du risque de trouble anormal de voisinage causé par les voisins a entrainé les juges à prononcer une réduction du prix de vente. Que vous soyez acquéreur ou vendeur, si vous vous trouvez face à un trouble anormal de voisinage voici quelques remarques importantes: Vendeurs, n'oubliez pas de bien respecter votre devoir d'information. Tout défaut ou inexactitude d'information fournie à l'acquéreur vous expose à une action en justice pour dol voire réticence dolosive. Annulation vente immobilière par l acheteur anglais. Acquéreurs, n'hésitez pas à interroger le vendeur sur l'environnement où se trouve votre nouvelle propriété. Il peut être possible, dans certains cas, d'avoir accès au procès-verbal des assemblées générales de copropriétaires. Par ailleurs, il peut être difficile d'apporter la preuve du comportement dolosif du vendeur. Il est donc important de se prémunir d'éléments de preuve suffisants (ex: témoignages) avant toute assignation en justice du vendeur.

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Ce type de recours ne s'applique pas si le contrat de vente inclut une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés. L'annulation d'une vente immobilière pour non-respect de l'obligation de délivrance La délivrance du bien consiste à le mettre à disposition de l'acquéreur en état conforme à ce que mentionne le contrat de vente, sans occupant. Il s'agit de l'obligation principale du vendeur en cas de transaction immobilière. Annulation vente maison : délais avant et après signature. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation ou si le bien n'est pas conforme à ce qui a été prévu, il s'expose à un recours en justice de la part de l'acquéreur. Celui-ci peut alors forcer l'exécution de la vente et la délivrance du bien, ou bien la faire annuler et récupérer son prix d'achat. L'annulation d'une vente immobilière pour lésion La lésion est un cas exceptionnel: il s'applique quand un vendeur se rend compte que l'acquéreur a fait une trop bonne affaire. Si un bien immobilier a été vendu bien au-dessous de sa valeur marchande, la loi estime que le vendeur a été lésé: il peut intenter une action en rescision, ou bien demander une compensation.

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3e, 20 déc. 1995, Bull. civ. III, n° 268). Rien n'interdit à l'acheteur d'en faire état comme d'un moyen pour annuler la vente, l'avantage étant qu'un vice du consentement peut être invoqué dans le délai de cinq ans (nullité relative). Il est même possible de cumuler ce moyen avec les autres en apportant la preuve d'une tromperie. Le juge peut « sauver » opportunément des acquéreurs malheureux qui avaient demandé l'annulation de la vente dans un premier procès puis une demande de réduction de prix. La cour de cassation a jugé que les deux demandes n'ayant pas le même objet, il est possible de formuler la seconde demande même si l'on a été débouté pour la première (Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2012 – D. Annuler la vente d'une maison ou d'un appartement - Annulation vente immobilière - Proprioo. 2012. 280). On veillera toutefois à ne pas prendre un tel risque et prévoir les deux demandes dans la même assignation pour éviter de longues procédures… La jurisprudence n'est pas exempte de pièges et de subtilités car elle a par contre refusé le cumul de l'action pour vice du consentement fondée sur l'erreur et celle sur le fondement de vices cachés: entre les deux il faudra donc choisir!

L'acheteur d'une maison est par exemple en droit d'attendre qu'elle soit équipée d'une fosse septique dans la mesure où la présence d'un système individuel ou collectif d'assainissement conforme à la réglementation est devenue la norme (CA Amiens, 1re ch., 1re sect., 19 juin 2008, n° 07/02321, 319: JurisData n° 2008-001085). Il ne s'agit donc pas d'invoquer ici une défectuosité, un vice, mais bien de pointer le défaut de délivrance par rapport à ce qui était convenu dans le compromis (par exemple une pisicine de couverte, devient en réalité une piscine en plein air etc. Immobilier : comment annuler une vente pour vice caché ?. ) On le voit, l'action pour non conformité ne recoupe donc pas en principe l'action pour vive caché et la jurisprudence en tire donc la conséquence que les deux ne sont pas cumulables: il y aura soit un vice soit une non conformité. Ainsi, « il s'ensuit que les acquéreurs, irrecevables en leur action en résolution de vente pour vice caché, ne peuvent pas se prévaloir du même vice sous une autre dénomination à l'appui de leur action résolutoire fondée sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance » (Cour d'appel de Paris 20 mars 2002).

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