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Juridiquement, la société-mère et sa filiale sont deux personnalités distinctes: elles bénéficient chacune d'une personnalité morale, et les engagements et actions de l'une ne devrait aucunement engager l'autre. Ce principe n'est toutefois pas confirmé dans les faits, et dans certains cas, la société-mère reste engagée vis à vis de la filiale. Responsabilité de la société mère, quel est le lien entre les deux entités? Entreprise dirige par une société mère de. Définition de la société mère et filiale Lorsqu'une société A possède plus de 50% du capital d'une société B, la société A est juridiquement considérée comme une société-mère, tandis que la société B est sa filiale. Chacune est autonome, elles constituent ensemble un groupe de sociétés. Contrairement à la succursale, la filiale est une entité à part entière, elle est une personne morale, avec ses biens propres. Elle est imposable en son nom propre. Les liens entre société-mère et filiale En termes de fonctionnement, la filiale prend ses propres décisions sur la gestion courante, la relation client, les stratégies commerciales… Son intérêt majeur, pour les grands groupes industriels ou commerciaux, c'est de pouvoir prendre des risques financiers en son nom propre sans en faire subir de mauvaises conséquences à tout le groupe.
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Le secteur évolue, notamment avec l'émergence des activités en ligne et des métiers du back office. Quel est le bureau de liaison ou bureau de représentation? Le bureau de liaison ou bureau de représentation. Statut Juridique. Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Entreprise dirige par une société mère le. Il est dirigé par un représentant et pourra même disposé d'une équipe. Pourquoi le bureau peut-il conclure un contrat avec la société mère? Le bureau ne peut jamais conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère, son objet n'étant pas d'assurer une activité commerciale. Il a uniquement un rôle relais, préparatoire à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l'entreprise étrangère. Quelle est la déclaration d'existence de la société mère à l'étranger? Toutefois, une déclaration d'existence au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l' INSEE est requise à des fins statistiques.