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Thursday, 11 July 2024

Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 mars 2019, n° 16/03146 Infirmation partielle […] Les salariés intermittents de l'annexe X précitée sont les artistes du spectacle tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121 -2 à L. 7121 -4, et L. 7121 - 6 à L. 7121 -7 du code du travail engagés par contrat à durée déterminée (annexe X, art. 1 § 4). […] Il est donc établi, au vu des éléments fournis aux débats par les parties que M. Z réalisait pour le compte de Madame A, employeur, un accompagnement musical, distinct de la diffusion sonore de l'oeuvre de M. Article l 7121 3 du code du travail du burundi pdf 2017. A. En conséquence, il doit être considéré pour l'exécution de ce travail comme un artiste au sens de l'article L7121 -2 du code du travail et il relève donc pour ces prestations de l'annexe X relative aux artistes du spectacle et non du régime général. Lire la suite… Pôle emploi · Artistes · Spectacle · Prestation · Service · Allocation · Musicien · Règlement · Titre · Travail Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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Comparer les versions Entrée en vigueur le 9 juillet 2016 9 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Par un arrêt du 18 novembre 2015, la sixième chambre de la Cour d'appel de Paris a considéré que la société dont l'activité est le transport de personne qui engage des artistes pour la fourniture d'une animation aux passagers ne répond pas à la qualification d'organisateur de spectacle. [3] La Cour d'appel de Paris s'était alors livrée à une appréciation restrictive de l'arrêt de principe de la Cour de cassation en excluant du champ d'application de la présomption de salariat toute personne donc l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles. [4] La deuxième chambre de la Cour d'appel de Paris, dans le présent arrêt du 10 décembre 2020 s'oppose à l'interprétation de l'arrêt précédent. Article l 7121 3 du code du travail ivoirien. En effet, la Cour d'appel revient à une appréciation plus large de l'attendu de principe posé par la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2007. A ce titre, la Cour d'appel affirme que le fait que le Chalet des îles ait pour activité principale un service de bar et de restauration et n'ait pas la qualité d'entrepreneur de spectacle à titre accessoire sont des moyens insuffisants pour écarter la présomption de salariat.

5 dCi (FP0F, JP0F) KILOMETRAGE COMPTEUR: 168952 VIN DU VEHICULE: VF1JP0FF540107975 CNIT DU VEHICULE: MRE5236ST222 NOMBRE DE PORTE: 5 COULEUR: GRIS CODE COULEUR: D69

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Auteur Message Sujet du message: Posté: 07 Mai 2010, 12:37 Golfiste Timide Inscription: 17 Déc 2009, 21:51 Messages: 99 Localisation: beautor Région: 02 Golf IV TDI 130 Match de Oct 2002 Vérifie tes capteurs de roues un simple nettoyage pourrait arranger le problè plaisir Haut | Bas Hors ligne Profil Kalel15 Sujet du message: Posté: 21 Mai 2010, 18:48 Inscription: 16 Oct 2006, 17:13 Messages: 96 Localisation: Creteil Région: 94 Sport + de Juin 2002 Alors toujours ce voyant qui s'allume automatiquement toutes les 8min??