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Saturday, 13 July 2024

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Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publié au JO du 12 décembre 2021. Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. Décret indemnité inflation 2021 legifrance. Il entre en vigueur le 13 décembre 2021. Retrouvez notre focus sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité: Indemnité inflation: critères et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de l'Etat

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Ce critère est rempli dès lors que le travailleur s'est vu appliquer le prélèvement à la source ou de la CSG sur des revenus d'activité pour le mois d'octobre 2021, quelle que soit sa durée d'emploi sur le mois. Ainsi, un salarié ayant exécuté un contrat de travail du 20 au 27 octobre 2021 est éligible à l'indemnité alors qu'un salarié ayant exécuté un contrat de travail du 1er janvier au 30 septembre 2021 ne l'est pas. La présence effective du salarié au cours du mois d'octobre 2021 est indifférente. Il peut avoir été en congés payés ou en arrêt maladie par exemple. Indemnité inflation : Le décret est publié. La seule exception concerne les salariés en congé parental d'éducation à temps complet qui ne percevront pas cette indemnité de leur employeur mais de la caisse d'allocations familiales. Au-delà de ces conditions, le versement de l'indemnité inflation n'est soumis à aucune condition de présence ou d'ancienneté. En revanche, l'indemnité inflation est uniquement versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2000 euros nets.

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Le salarié ou l'agent public concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement. Les employeurs doivent également verser l'indemnité inflation: aux salariés ou agents publics absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021 (sauf congé parental pendant la totalité du mois d'octobre 2021), aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs ont conclu une convention en cours au mois d'octobre 2021 et percevant une gratification supérieure au montant minimum prévu par les textes (3, 90 € par heure de stage). L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics employés: au titre d'un CDI, ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

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Quelle que soit la situation, l'aide de 100 euros doit être versée: intégralement sans proratisation (article 1) à partir du mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022 (article 11) I. L'organisme chargé du versement Afin de garantir un versement dans les meilleurs délais, il a été décidé que l'indemnité inflation serait versée par les entités les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, en priorité par les employeurs. Quand la personne a plusieurs interlocuteurs (un salarié toujours inscrit comme demandeur d'emploi; un salarié effectuant une activité indépendante en parallèle…), voici comment le décret règle la priorité: Les personnes exerçant une activité indépendante déclarée et les salariés de particuliers employeurs seront payés prioritairement par l' URSSAF ou éventuellement la MSA Lorsque des indépendants ou des salariés de particuliers employeurs ont été employés au cours du mois d'octobre en parallèle, l'aide leur est versée prioritairement par l' URSSAF. Décret indemnité inflation.com. Le salarié doit ainsi en informer son employeur (art.

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Attention, l'ensemble des modalités pratiques de son application doivent être fixées par décret. Indemnité inflation : le décret est publié au JO LégiSocial. Ce dernier précisera notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, etc… L'administration a diffusé un projet de décret. Dans l'attente de sa publication au Journal Officiel, un questions/réponses a été mis en ligne sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le 2 décembre, afin de préciser les conditions et modalités de versement de ladite indemnité. Une fiche concernant les modalités déclaratives en DSN données par le GIP-MDS est également disponible.

Actu Rédaction Matthieu Barry, publié le 01/04/2022 à 14:28:15 Les personnes éligibles à l'indemnité inflation qui ne l'ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d'un téléservice dédié. Hausse des prix du carburant -Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ? | service-public.fr. Un décret du 24 mars 2022 précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l'aide dans certaines situations. Plusieurs bénéficiaires de l'indemnité inflation ne l'ont pas encore touchée du fait de difficultés pratiques. © Getty Images L'indemnité inflation, mise en place par le gouvernement pour limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, devait être versée en une seule fois à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Les salariés qui n'avaient pas perçu l'aide à cette date pouvaient la demander à leur employeur, qui était tenu de la leur verser dans les 30 jours suivants, les indemnités allouées continuant à bénéficier du régime social de faveur.