Pompes Funèbres Pour Transfert De Corps De Marseille Vers Un Autre Département - Pompes Funebres Saussetoises | Classeur Billet Euro Souvenir

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Wednesday, 24 July 2024
Si le corps a reçu des soins de conservation par formalisation, ce délai est de 48 heures. Lorsque le trajet est supérieur à 600 kilomètres, des injections de produits formolés par un thanatopracteur sont imposées. Dans tous les cas, le transport doit être autorisé par le maire de la commune du décès, sur demande de la personne en charge de l'organisation des funérailles qui doit lui remettre le certificat attestant du décès. Lorsque la commune du lieu où est survenu le décès n'est pas celle où le corps est emmené, un avis d'autorisation de décès est aussi adressé sans délai au maire de la commune de destination. Le transport après la mise en bière du défunt Le transport du corps après la mise en bière, s'il a lieu dans la même commune que celle du décès, ne nécessite aucune autorisation (même si le corps quitte momentanément le territoire de la commune pour une célébration religieuse devant avoir lieu dans une commune voisine). Rapatriement d'un corps d'un département à un autre. Néanmoins, si le corps est inhumé ou incinéré dans une autre commune, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination.

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iStock/Getty Images Ajoutez cet article à vos favoris en cliquant sur ce bouton! Écrit par Caroline Racapé Publié le 27/08/2018 à 9h14, mis à jour le 3/09/2018 à 21h34 Oui mais l'exhumation est strictement encadrée aux articles R2213-40 et suivants du code général des collectivités territoriales. La démarche ne peut être engagée que par le plus proche parent du défunt (conjoint, à défaut ses enfants, à défauts ses pères et mères, à défaut ses frères et sœurs). Vous devez écrire à la mairie en recommandé avec avis de réception et justifier de votre identité, de votre lien avec le défunt et de votre domicile, et motiver la demande. Ensuite, contactez la mairie du nouveau lieu de résidence pour fixer une sépulture d'arrivée. Transferer un corps dans un autre departement le. Attention, le droit à l'inhumation dans un autre lieu que celui du décès n'est pas automatique: il faut donc souvent acheter une concession, sauf si le défunt avait un lien particulier avec la commune (lieu de naissance, etc. ). Le monument de la sépulture initiale peut aussi être transféré.

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Lorsque l'on organise des obsèques, il faut anticiper plusieurs choses très importantes comme le choix du cercueil, le type de funérailles (crémation ou inhumation), et aussi le service de pompes funèbres qui se chargera du transport du corps (en france ou à l'étranger). Le transport du corps avant la mise en bière Le transport est réglementé par des règles strictes impliquant l'utilisation d'un véhicule détenu par une entreprise de pompes funèbres, une régie ou une association habilitée par la préfecture (aménagé d'une caisse réfrigérante vouée à la bonne conservation du corps). Transferer un corps dans un autre departement dans. Il est strictement interdit de transporter un corps à bord d'un véhicule privé. Les particuliers ne sont donc pas autorisés à transporter le défunt. Le Décret n°2002-1065 du 5 août 2002 autorise le transport du corps avant mise en bière du défunt vers: le domicile du défunt, la résidence d'un membre de la famille, une chambre mortuaire. Ce décret est valable quel que soit le lieu du dépôt initial du corps. Si les proches décident de transférer le corps, le transport doit être effectué et achevé pendant les 24 heures suivant le décès.

En ce qui vous concerne, certes vous résidez sur la Commune (X), mais votre mère n'y résidait pas et la Mairie est libre de refuser. A moins, que vous achetiez vous-mêmes un caveau en tant que concesisonnaire et vous inhumez l'urne dans le caveau. La concession que vous aviez payée pour 30 ans est emputée de 8 ans, il reste donc 22 ans en temps restant à courir. Vous pouvez demander la retrocession de la concession, mais sachez que le Maire est libre de refuser. Pour être rétrocédé le terrain ou case doit être libre de tout corps et le tarif à prendre en compte est celui de l'année de l'achat. Bonne journée Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 15/07/2013 par Mélanie Bonjour, Pourquoi uniquement les PFG seraient compétents pour s'occuper de ce transfert? Transferer un patient dans un autre hopital. Il y a aussi des sociétés de pompes funèbres indépendants qui pourraient s'en charger. Concernant le transfert uniquement de l'urne, j'entend le transport, celui-ci n'étant pas soumis à réglementation, vous pouvez l'effectuer vous-même.

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