Avocat Baux Commerciaux Bordeaux Gironde / Moteur Sherco 50 Million
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Comment réagir à une demande de déspécialisation? Le locataire peut demander l'autorisation d'exercer une activité totalement nouvelle, à la place ou en plus de l'activité prévue au bail, à deux conditions: Le changement doit être justifié par la conjoncture économique ou les nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, et l'activité doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. C'est la déspécialisation plénière. Avocat baux commerciaux bordeaux aquitaine. Le propriétaire doit répondre dans un délai de 3 mois et le locataire peut saisir le Juge en cas de refus. Le locataire peut également demander l'autorisation d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, c'est la déspécialisation simple. Il doit prévenir le bailleur qui peut contester le caractère connexe ou complémentaire dans un délai de 2 mois. S'il conteste, le locataire peut saisir le Juge.
Avant la cession du fond, le Cabinet Ducos-Ader & Associés vous aidera également à obtenir une juste évaluation de votre fonds de commerce. L'équipe du Cabinet est également compétente dans: la rédaction de l'acte de cession, de promesse ou de compromis de vente, l'idée étant de sécuriser la vente pour les deux parties à chaque stade. Avocat Baux Commerciaux Bordeaux | Liste Complète (2022). Au moment de la conclusion de la vente, le Cabinet Ducos-Ader & Associés vous aidera dans vos démarches et formalités administratives nécessaires à cette dernière. Enfin, le Cabinet représente et conseille ses clients souhaitant se défendre lorsque ces derniers font l'objet d'un contentieux.
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