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Wednesday, 17 July 2024

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- Il faut faire une déclaration de dissolution pour fusion auprès de la préfecture en y joignant le Procès Verbal de l'assemblée en question ainsi que l'imprimé cerfa pour la parution au JO. A noter que ce PV doit être signé par tous les membres du bureau. Etape 2: cette étape concerne l'association absorbante: - Tenir une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la fusion presente par le projet de traité de fusion et éventuellement afin de procéder à un changement de direction. - Elle doit également procéder à une déclaration de fusion à la préfecture de son siège en joignant le PV de l'assemblée, PV signé par tous les membres du bureau, voir également des nouveaux membres en cas de changement de direction. Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations | EUROJURIS. Il faut également joindre l'imprimé cerfa pour la publication au JO. NB: Il est important de rappeler sur le PV que tout le patrimoine de l'association absorbée est automatiquement transmis à l'association absorbante de même que tous les contrats de travail en cours au sein de l'association absorbée sont transférés au profit de l'association absorbante.

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Cette loi donne enfin un statut juridique aux opérations de fusion (I), scissions et apport partiel d'actif entre associations, entre fondations ou entre associations et fondations. L'administration fiscale a également modifié sa doctrine dans une mise à jour de sa base BOFIP du 13 juin 2014 afin de rendre applicable aux fusions d'association soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime de faveur prévu pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (II). Projet de fusion association of realtors. I - Apport de la loi ESS du 31 juillet 2014: un statut juridique pour les fusions d'association A – Apports directs de la loi EES du 31 juillet 2014: La loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a donné une assise législative aux opérations de fusion d'associations loi 1901 (ainsi qu'aux opérations de scission et d'apport partiel d'actifs) par l'introduction d'un nouvel article 9 bis dans la loi de 1901. La fusion ou scission entraine la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent; les associations doivent établir un projet de fusion, ou scission ou d'apport partiel d'actif, qui doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

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Calendrier Le projet de fusion doit être arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération (Conseil d'Administration ou Bureau, selon les statuts des associations), au moins deux mois avant la date des délibérations des Assemblées Générales qui décident de la fusion. Le projet de fusion doit ensuite faire l'objet d'une publication par chacune des associations participantes par l'insertion d'un avis dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes. La publicité doit intervenir 30 jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l'opération ( Assemblées Générales). Focus – Le régime des fusions | Associathèque. Les Assemblées Générales doivent enfin délibérer sur le projet de fusion (les délibérations doivent être concordantes.

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Mise à disposition de pièces Chaque association doit mettre à la disposition de ses membres, au siège social ou sur son site internet, 30 Jours au moins avant ladate des délibérations appelées à statuer sur le projet(c'est-à-dire les AG) et au plus tard le Jour de la publication de l'avis visé ci-avant un ensemble de documents précisément listés (statuts des associations, rapports d'activité, etc…). Projet de fusion association des amis. Délai dans lequel les créanciers non-obligataires peuvent former opposition Les créanciers non-obligataires peuvent former opposition dans le délai fixé par le nouveau décret: 30 jours à compter de la dernière insertion de l'avis relatif au projet de fusion dans un journal du département du siège social. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le Tribunal de Grande Instance. Décret [7] n°2015-1017 du 18 Août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.

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Colas AMBLARD, docteur en droit, avocat En savoir plus: Colas AMBLARD, « Restructuration: l'aménagement du régime fiscal », Institut ISBL mai 2018 Colas AMBLARD, « Fusion d'associations: valeur réelle ou valeur comptable? », Institut ISBL avril 2015

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Cette option n'est pas permise dans le cadre d'une fusion-création puisque la date d'effet ne peut être antérieure à la création du nouvel OGEC. Effet différé au 31 août prochain (date du dernier jour de l'exercice comptable).

L'administration précise également dans cette mise à jour, toutes les conséquences fiscales des transferts d'actifs réalisés par les associations, selon qu'elles sont ou non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © chany167 -