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Saturday, 27 July 2024

L'inspection du travail constate également les infractions commises en matière de détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère, discriminations, harcèlement sexuel ou moral, traite des êtres humains, travail forcé et réduction en servitude. IMPORTANT: Les agents de l'inspection du travail ne sont pas habilités à régler les litiges individuels des contrats de travail: seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Documents listés dans l'article:

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N'oubliez pas de mettre vos coordonnées, car avant de se déplacer sur le lieu de votre entreprise, l'inspecteur vous appellera pour avoir plus de précisions sur les infractions que vous avez décrites. L'inspecteur du travail n'a pas le droit de donner à votre employeur le nom de la personne dont émane la plainte, en vertu de la convention de l'Organisation Internationale du Travail. À savoir: L'inspecteur est tenu à la confidentialité sauf dans le cas où vous écrivez un mail à votre employeur avec l'adresse de l'inspection du travail en copie. Contacter l'inspecteur du travail par courrier Pour faire état du problème que vous rencontrez dans votre entreprise, vous pouvez écrire une lettre. Pour certains organismes (comme si vous souhaitez contacter la CAF ou bien encore Pôle emploi), cela peut être utile de garder des traces écrites de vos échanges. Voici un exemple: ( Vos coordonnées) ( Coordonnées de l'entreprise) À ………., le ………….. Madame, Monsieur, Je vous écris pour vous rendre compte d'une infraction à la réglementation du travail que j'ai observé sur mon lieu de travail, l'entreprise (le nom) située à (adresse).

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Attention: L'inspection du travail n'est pas habilitée à régler les litiges qui vous opposent directement à votre employeur (licenciement pour abandon de poste par exemple), mais ceux qui opposent l'ensemble des salariés à l'entreprise. Pour le règlement des litiges individuels, il faut saisir le Conseil des Prud'Hommes. Il y a plus de 2. 000 inspecteurs du travail répartis sur tout le territoire français. Ils sont regroupés au sein des DIRECCTEs (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), lesquelles sont divisées en Unités Départementales puis en secteurs. Chaque secteur est divisé en sections, dont le périmètre est déterminé en fonction du nombre d'entreprises et des effectifs de chacune d'entre elles. Chaque section est sous la supervision d'un inspecteur du travail. Votre entreprise est donc sous le contrôle d'un seul et unique inspecteur et non d'un bureau régional ou départemental. Celui dont vous dépendez est fonction des paramètres suivants: L'adresse de votre entreprise (des locaux où vous travaillez et non du siège social) Du nombre de salariés Du secteur d'activité (les armées, l'agriculture ou la pêche dépendent d'une section particulière) Si vous souhaitez trouver les coordonnées de l'inspecteur du travail à même de répondre à vos questions, vous avez deux options.

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L'inspection du travail en Charente-Maritime est organisée en deux unités de contrôle (UC). L'UC n°1 est basée à La Rochelle. Elle est composée de 10 "sections d'inspection" courriel: Responsable: Laurent Perrin L'UC n°2 est basée à Saintes. Elle est composée de 7 "sections d'inspection" Responsable: Martine Bayoux Les cartes ci-dessous permettent d'identifier la section d'inspection compétente en fonction de la localisation et du secteur d'activité de votre entreprise: Pour trouver votre inspection du travail, les cartes ci-dessous permettent le repérage de la section compétente en fonction de la localisation de votre entreprise.

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La disposition pourrait-elle porter atteinte à la demande des quatre exploitants de faire travailler leurs équipes 72 heures hebdomadaires? Pour eux, la convention collective ne constitue pas un obstacle, ils rappellent que le Code du travail précise que les « stipulations d'un accord d'entreprise prévalent sur celles d'un accord de branche en matière de durée du travail ». C'est ce qu'ils mettront en avant pour contourner le plafond des 66 heures.
Par Pascal Rabiller Publié le 03/06/2022 à 11h35 Mis à jour le 03/06/2022 à 12h10 Si en 2004, il avait été décidé que le lundi de Pentecôte serait le jour de solidarité, une journée de travail non rémunérée, depuis 2008 cela a changé. Mais ce jour questionne beaucoup salariés et employeurs Levons tout de suite un doute. Oui, la journée du lundi de Pentecôte est fériée. En 2004, après la canicule meurtrière de 2003, l'instauration, pour financer le système de dépendance, de la journée de solidarité obligatoirement au lundi de Pentecôte pouvait laisser penser le contraire. Mais depuis 2008, cette journée travaillée mais non rémunérée qui rapporterait 3 milliards d'euros, et pour laquelle l'employeur paie une contribution de solidarité autonomie (CSA) à hauteur de 0, 3% de la masse salariale de l'entreprise, n'est plus obligatoirement fixée à cette date précise. Le lundi de Pentecôte demeure donc un jour férié, ce qui ne veut pas dire chômé… Pentecôte, chômé ou travaillé? Cela dépend d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention collective, voire un accord de branche.

Par Philippe Baroux - Publié le 14/12/2021 à 11h07 Mis à jour le 14/12/2021 à 18h51 Quatre établissements ostréicoles parmi les plus importants de la Charente-Maritime vont devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de faire travailler leurs saisonniers 72 heures par semaine en décembre J amais jusqu'alors la question du temps de travail n'avait tant agité la saison ostréicole et sa période de coup de feu à l'approche des fêtes de fin d'année. Après les échanges doux amers avec l'administration sur les questions des dérogations à l'interdiction de travailler plus de 48 heures hebdomadaires et les dimanches en décembre, ce sont aujourd'hui quatre entreprises d'expédition du bassin ostréicole charentais-maritime qui portent le fer devant le tribunal administratif. Elles saisissent la juridiction de Poitiers d'une requête... J amais jusqu'alors la question du temps de travail n'avait tant agité la saison ostréicole et sa période de coup de feu à l'approche des fêtes de fin d'année.

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