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Wednesday, 28 August 2024

Par cet arrêt, la Cour de cassation autorise donc la comparaison et la notation des avocats sur des sites internet tenus par des tiers en précisant, toutefois, que ces sites devront délivrer au consommateur "u ne information loyale, claire et transparente ". Notation des avocats a la. I - Quelques précisions sur la notion d'e-réputation A - La notion d'e-réputation L'e-réputation des avocats correspond à l'image que les internautes peuvent se faire des avocats à partir des informations trouvées notamment sur internet et sur les réseaux sociaux. Cette e-réputation peut être construite à partir des éléments donnés sur les sites spécifiques de comparaison et de notation des avocats, tel que celui ayant donné lieu à l'arrêt commenté. Le site, devenu, a été créé spécifiquement pour comparer et noter les avocats inscrits sur le site et permettre aux justiciables de laisser des commentaires. Il propose un forum de discussions gratuit portant sur des sujets juridiques et une plateforme d'intermédiation entre des particuliers qui cherchent des conseils juridiques et des avocats qui se sont préalablement inscrits sur cette plateforme (1).

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J'avais publié un billet sur ce blog relatif à un avis du CNB sur les sites des avocats sur lesquels figuraient des commentaires de clients, vous pouvez le relire: Mon avocat est formidable: un avocat 3 étoiles.. Notation des avocats à la cour. Le Village de la Justice m' interrogé avec mon Confrère Thierry Wickers sur la notation des avocats par leurs clients ou anciens clients en ligne. J'avais publié un billet sur ce blog relatif à un avis du CNB sur les sites des avocats sur lesquels figur Début de l'interview ci-dessous, pour lire l'intégralité de ce débat, il faut vous rendre sur le Village de la justice: Notations et commentaires sur les avocats: pour ou contre? Alors que rien n'interdit aux clients de formuler des commentaires ou des appréciations sur les avocats et leurs prestations, que les sites de notations ne sont pas interdits et qu'il n'est pas non plus interdit à un avocat de figurer sur un site autorisant ce type de pratique, la question de leur autorisation sur les sites internet des cabinets fait débat.

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Réponses Justiciables Avocats Les délais de réponse 75% 46% La rapidité de traitement d'un dossier 68% 36% Les qualités humaines et relationnelles 66% 73% La transparence et la pédagogie 51% 73% Autre 3% 7% Selon quels critères professionnels les avocats pourraient-ils être notés? Réponses Justiciables Avocats Le nombre de dossiers traités 2% 5% Les tarifs et solutions de paiement pratiqués 63% 23% Les domaines de compétences professionnelles 56% 62% Les années d'expérience 11% 22% La maîtrise du droit 49% 56% Les résultats des dossiers 81% 26% Autre 3% 7% Selon vous, la notation devrait-elle être un critère important dans le choix d'un avocat par un justiciable? Réponses Justiciables Avocats Primordial 36% 2% Important 51% 27% Pas important 13% 71% *Méthodologie: enquête réalisée auprès de 16 158 personnes représentatives de la population nationale française âgées de 18 ans et plus ainsi que 226 avocats clients de Sondage effectué en ligne, sur le panel propriétaire BuzzPress France et, selon la méthode des quotas, durant la période du 11 au 19 juin 2019.

La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 15, alinéa 1 er, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant. Notation des avocats: Pour ou contre ? - Légavox. Cette restriction vise le respect des règles professionnelles relatives à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Pour la Cour de cassation, les dispositions du RIN et du décret susvisé ne régissent que les avocats. Par conséquent, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et, poursuit la Cour, il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Ainsi, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel mais seulement en ce qu'il interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site internet, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt d'appel.

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Toute commande passée le vendredi après 12h, le samedi et le dimanche, sera expédiée le lundi. La livraison par défaut des commandes en France Métropolitaine est assurée par La Poste, en envoi lettre prioritaire (envoi NON SUIVI, offert par) L'envoi du (ou des) produits est effectué dans une enveloppe à bulles pour assurer le bon transport et la bonne réception de celui-ci (ceux-ci). Les délais de livraison de La Poste pour l'envoi en lettre prioritaire sont généralement de 3 à 4 jours ouvrés. Exemple: Vous passez votre commande mardi à 11h, elle sera expédiée le même jour donc mardi (ou lendemain: mercredi), et vous la recevrez 3 à 4 jours ouvrés plus tard, soit le vendredi ou le samedi. Pour un envoi avec SUIVI et plus rapide, veuillez choisir la Lettre suivie. Coque de telephone livraison rapide online. Tous ces délais de livraison sont donnés à titre d'information et dépendent des prestations postales. NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU RETARD DU DELAI DE LA POSTE. LIVRAISON DANS LE MONDE La livraison est aussi proposée dans les pays suivants: - Monaco, la Corse, OUTRE-MER: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Mayotte.

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